Extinction Des Obligations

de la personnalité juridique. ( Quel est l’intérêt d’acquérir la personnalité juridique ? La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne juridique à être : - titulaire de droits (droit de propriété, de créance, …) - soumise à des obligations (payer ses dettes, ses impôts, …) ( Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ? ( Quel est le régime de la personnalité juridique ? | |PERSONNE PHYSIQUE (PP) |PERSONNE

d'écriture dans les compte des banques. Monnaie mobilisée ≠ support (chèque, carte bancaire...). DEFINITION INSTITUTIONNELLE DE LA MONNAIE La monnaie est un actif accepté par tous les agents d'un territoire donné en règlement d'une transaction ou en extinction d'une dette. II – LES FORMES DE MONNAIE AUJOURD'HUI Évolution de la monnaie dans le temps : évolution qui va vers la dématérialisation. 1 – MONNAIE FIDUCIAIRE Pièces et billets. Les pièces sont émises par le trésor public et les billets

Respecter le secret professionnel : 44 3.1.2) La non immixtion dans la gestion : 44 3.1.3) La diligence : 45 3.1.4) Représentation et assistance 45 3.2) Les droits et obligations du Commissaire aux Comptes 45 3.2.1) Les droits du Commissaire aux Compte 45 3.2.2) Les obligations du Commissaire aux Comptes 47 3.3) L’acceptation et la publicité de la mission 49 3.3.1) L’acceptation de la mission 49 3.3.2) La publicité de désignation 49 3.4) La

plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur des contrats selon théorie classique de «  autonomie de la volonté » B. Principe autonomie de la volonté a. Principe Force obligatoire du contrat a pour source unique : volonté des parties ; la loi ne crée pas cette force

de la personnalité juridique. σ Quel est l’intérêt d’acquérir la personnalité juridique ? La personnalité juridique est l’aptitude d’une personne juridique à être : - titulaire de droits (droit de propriété, de créance, …) - soumise à des obligations (payer ses dettes, ses impôts, …) σ Comment s’acquiert et se perd la personnalité juridique ? σ Quel est le régime de la personnalité juridique ? | |PERSONNE PHYSIQUE (PP) |PERSONNE

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

les individus, la loi donne un ordre général. Le contrat ne donne que des ordres particuliers aux parties signataires. Ce critère de la force obligatoire doit être relativisé, car 2 catégories de loi : * Loi impérative (loi d’ordre public), obligation d’être respecter (ex : c. pénal) * Loi supplétives ne s’applique aux individus que dans la mesure où ces personnes n’ont pas souhaité organiser autrement leurs relations juridiques. Section II : La spécificité de la règle de droit La loi

du portefeuille quant aux sommes assurées ou aux montants effectivement en risque. ( Le volume de primes de chaque branche qui permettra d’absorber les fluctuations de sinistres. ( Le montant des avoirs liquides (caisses, banques), différentes obligations ou actions facilement réalisables qui permettent à la société de régler sans retard les sinistres). Exemple rétention incendie. Les facteurs déterminants sont : la situation du risque ; sa construction, son contenu ; l’activité déployée ; les moyens

fonction du marché et donc de l’offre et de la demande. Remarque : Une action lors de ka création de la société ou lors d’une augmentation de capital, peut-être émise à sa valeur nominale ou à sa valeur nominale + prime d’émissions. * Les obligations : Pas un titre d’associé. Représente une créance à long-terme sur la personne moral émettrice (SA). Les obligataires ou porteurs d’obligations, différent des associés, mais s prêteurs. L’emprunt obligataire permettant de financer un investissement

lieu d’acte de décès, ca transcription doit être réalisé sur les registres de l’état civil, ensuite la succession sera ouverte et le mariage sera dissout s’il est marié. Section 2 : Les personnes morales Sous- section 1 : Acquisition et extinction de la personnalité morale 1. Acquisition de la personnalité morale Les personnes morale sont des personnes juridiques qui ne sont pas être humain on les appelles les personne morale par opposition aux personne physique se sont des organisme