Extinction Des Obligations

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

ses dettes si non saisie par créancier). B) Théorie classique du patrimoine et ses conséquences Th. d’Aubry, fin du XIXème siècle : explication de l’unité entre droits et dettes par le sujet de droit. C’est la même personne qui a des droits et obligation. Patrimoine = émanation de la personnalité. 1) Unité du patrimoine Pas un patrimoine pour deux. Tout ce qu’on a sert à payer ses dettes. 2 exceptions à la règle d’unité du patrimoine : joue en matière successorale : lorsqu’une personne hérite d’une

|Règles organisant le |Organise le rapport entre particuliers |Détermine les droits et |Qualifie et sanctionne les infractions | | |fonctionnement des pouvoirs |et administration + rôle et organisation|obligation du |(contraventions, délits, crimes). | | |publics. |des administrations publiques. |contribuable. |Légalité des délits et peine : nécessité de la | |

changement de fournisseur. La résiliation intervient à la date d’effet du nouveau contrat conclu par le Client. 4.4.2. Résiliation par ÉS ÉS pourra résilier, sans formalité judiciaire préalable, le Contrat en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée infructueuse. Plus particulièrement en cas de non paiement de ses factures, ÉS pourra résilier le Contrat conformément à l’article 12.4 des présentes conditions générales de vente.. 4.4.3. Dispositions

est essentiel. L’étude du drt des contrats/resp ne concerne que certaines sources que certaines obl. Une fois ces sources étudiées, il faut comprendre de quelles manières ces obl s’exécutent ainsi que les conditions de leur existence et de leur extinction et quelle st les règles communes à ces régimes. Le domaine de ces règles communes (Revoir la preuve en 1ere année) Première partie- Les modalités des obl La modalité est définie comme une particularité qui, affectant une obl ds l’un de

souveraineté de l’état implique, qu’il est soumis à aucune autre autorité que la sienne : indépendance se traduisant par le principe de non intervention dans les affaires intérieures et extérieures de l’état (compétence normative exclusive). Diverses obligations de ne pas faire, dont la principale est de ne pas employer la force armée contre l’intégrité territoriale de l’état. Principe structurel mais non explicité par la chartre des nations unis mais impliqué par la chartre. Art 2-1 de la chartre des nations

naitre des obligations, mais les obligations ne produisent pas que ces effets, ils peuvent être d’autre nature. Exemple : le contrat-cadre a pour seule vocation de préparer à de contrats futurs appelés contrats d’application. Ils ne donnent pas véritablement naissance à des obligations et ne sont pas vraiment contraignants. A l’inverse, toutes les obligations ne sont pas nées d’un contrat. Elles peuvent être volontaires ou imposées, en général au débiteur, ce sont donc au moins des obligations légales

DISSERTATION : L’engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette « Comme la caution ou le garant autonome, le garant codébiteur s’adjoint à un rapport fondamental auquel il n’est pas partie, pour en renforcer, par sa propre obligation, la probabilité d’exécution ». Voilà comment le professeur Didier R. Martin définit le cas de l’engagement solidaire non intéressé dans son article intitulé « L’engagement du codébiteur solidaire adjoint ». L’abondant contentieux suscité par le cautionnement

sont obligés de présenter leurs comptes consolidés, et ce en application des dispositions de l’article 47 de la nouvelle loi bancaire (n°34-03) L’article 45 de ladite loi stipule que « par dérogation aux dispositions de la loi n° 988 relative aux obligations comptables des commerçants, les établissements de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaires du gouverneur de Bank Al Maghrib, après avis, respectivement du Comité des établissements de Crédit et du

instruments financiers et impliquera des changements importants dans les systèmes, les procédures et la documentation. 3 VA LE U R S M O B IL IE R ES Présentation et d é fi n i t i o n s des IF– IAS 32 VA LE M UR ON S ET CDN AI RE BTN S BT OBLIGATIONS ACTIONS OPCVM MARCHES BISF FINANCIERS FUTURES BMTN SWAP FRA CAP OPTIONS FLOOR COLLAR INSTRUMENTS FINANCIERS 4 Présentation et d é fi n i t i o n s d eces s dernières I F – Iannées, A S il3y a2eu apparition des nouveaux instruments Durant