Extinction Des Obligations

alors par sanction de nullité du contrat, c’est-à-dire en le remboursant totalement, en annulant le contrat. 2) l’existence d’une obligation juridique La règle de droit va donner naissance a des obl juridique ; (obl : sens diffèrent du sens courant). Le juriste distingue trois types d’obligation : * Obl de faire * Obl de pas-faire * Obl de donner Obligation de faire : devoir d’accomplir une prestation, ex : obl de payer un prix. C’est l’obl de fournir la prestation promise, obl de reparer

 Le droit commercial : 70 heures Chapitre I : généralités sur le droit commercial et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV-

influençant l’individuel, il est préférable de les réunir collectif, même si chaque créancier doit accepter individuellement. L’accord de chaque créancier va alors, ici, dépendre de son « bon vouloir ». Les créanciers ne sont pas soumis à une obligation de réponse ou à un délai, il faut qu’ils aient envie de participer à l’accord (c’est là qu’interviendra le talent du négociateur). Il est tout à fait possible de concevoir des mesures qui soient différentes d’un créancier à l’autre (généralement

accord simultanément par l'usufruitier et par le nu-propriétaire, chacun d'eux a droit à | | |une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété | 2- Obligations de l'usufruitier ( A l’ouverture de l’usufruit : En principe, l’usufruitier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, un inventaire des meubles et un état des immeubles (CC art 600) MAIS le défaut

effet la loi qui détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et de la sécurité sociale. On peut dire que relève de la notion du droit fondamental la règle qui crée ou éteint un droit ou une obligation. EX : droit aux congés payés, obligation de motiver le licenciement. Le droit du travail est en grande partie d’ordre législatif, la pièce maîtresse de cette législation étant le code du travail qui cohabite avec le code de la marine marchande ainsi que certains statuts

inopposable . Elle entraine aussi une garantie solidaire des signataires. En effet en cas de défaillance du tiré, chacune d’entre eux s’est engagé. · les conditions de validité La lettre de change est un instrument de crédit qui crée des obligations de nature cambiaire. Le code de commerce régit la lettre de change et exige le respect de certaines conditions de fond et de forme. · les conditions de fond La lettre de change est un contrat soumis aux conditions générales de validité des

par le juge et/ou dommages et intérêts. § 2 - Les limites spéciales Concernent droit de jouissance ou de disposer * Droit de jouissance : parfois loi interdit ou limite le droit pour le propriétaire de faire telle ou telle action ex : obligation pour construction de demander permis de construire. Loi impose au propriétaire d’exploiter son bien parfois, ex : droit rural impose au propriétaire d’un terrain en friche de le cultiver ou de le reboiser. * Droit de disposer : loi autorise

commun, on ne saurait leur interdire de le faire savoir aux tiers. B. Conditions de forme Aucune condition de forme n’est prescrite pour la validité de la société. Néanmoins, les nécessités fiscales et le souci de définir clairement les droits et obligations des associés conduisent pratiquement à établir un acte écrit. La société en participation n’est soumise à aucune formalité de publicité. 1. Preuve de la société en participation La société en participation peut être prouvée par tout moyens. Aucune

non lieu : La décision de non lieu : Possibilité de non lieux partiels. Les non lieux peuvent être motivés en fait (auteur de l’infraction inconnu) ou en droit (faits justificatifs, irresponsabilité pénale), ou pour des raisons de procédure (extinction de l’action publique) Les effets de la décision de non lieu : publication de la décision. Pour le mis en examen, fin du CJ ou DP. Partie civile peut interjeter appel contre cette ordonnance. Cette décision n’a pas autorité de la chose jugée

sur la dette publique en première partie avant de décliner dans une seconde partie le traitement de la dette publique. PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LA DETTE PUBLIQUE I. NOTION DE DETTE PUBLIQUE 1.1 DEFINITION La dette est une obligation contractée à l’égard d’un tiers, ayant pour contrepartie, du point de vue de ce dernier, une créance. Elle naît soit d’un acte bilatéral, soit d’une disposition législative. Elle est éteinte après l’exécution complète de l’obligation. C’est un contrat