Faut Il Etre Competent Pour Voter

est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés pluripersonnelles naissent d'un contrat Les sociétés

normes, la norme que l’on ne peut pas déroger. Cela veut dire que les lois vont devoir absolument respecter la constitution. Si elle ne respecte pas, c’est une loi inapplicable. Les constitutions sont aussi des normes que l’ont peut modifier, car il faut qu’elle s’adapte aux changements de la société. Comme elle est la norme fondamentale, les règles qui permettent de modifier une constitution sont des règles très contraignantes. La constitution est profondément liée à l’état. Y aura-t-il une constitution

perspective humaniste : Pour Montesquieu, l'objectif à atteindre est la protection des individus contre les abus des détenteurs du pouvoir. Selon lui, « Tout homme qui a du pouvoir est tenté d'en abuser ». Selon Montesquieu, les 3 pouvoirs doivent être séparés et confiés à 3 organes distincts : C'est la seule garantie d'un gouvernement modéré. La théorie de la séparation des pouvoirs est libérale, elle sera repris par bon nombre de libéraux. Ce principe est inscrit dans l'article 16 de la Déclaration

du peuple. En effet, par ce principe, Jean-Jacques Rousseau a révolutionné la conception générale de la loi et du droit. Si aujourd’hui la loi est définie comme étant au sens large toutes les règles de droit formulées par l’autorité étatique compétente, et au sens stricte toutes les règles générales et impersonnelles, cela n’a pas toujours été aussi évident. La loi a connu plusieurs définitions. Entre le Moyen-Age et la Révolution, la définition de la loi a évolué. Toutefois, une même idée apparait

toute expérience de mise en œuvre. C'est de surcroît un acte relevant de l'administration judiciaire, au sens où, en absence de séparation des pouvoirs et en dépit de l'interdiction faite aux parlements, la structure judiciaire est seule apte et compétente pour son exécution. Les États généraux de 1789 seront donc les seuls où la représentativité des députés assurée par la « liberté des suffrages » sera posée comme un impératif incontestable. Ainsi, il n'y aura malgré les sollicitations aucun membre

conflictuelle et concurrence également. Légitimer le pouvoir est important car des gens cherchent sans cesse à le délégitimer. A- le gouvernement politique : pouvoir et domination 1. La politique une relation de pouvoir : pour définir la politique il faut constater qu'elle n'a pas de contenu propre, les faits peuvent porter sur les élections comme sur les extincteurs ou bien les oiseaux. Trois définitions de la politique : * le politique au masculin désigne la chose publique : ensemble des acteurs

à une grande majorité ladite proposition. Le 16 mai 2002, les députés ont décidé, par 86 voix favorables contre 51 oppositions et 10 abstentions, la légalisation de l’euthanasie sous certaines conditions. La loi a été promulguée le 28 mai 2002.Il faut aussi préciser que, en même temps, le législateur votait un texte consacrant et organisant les soins palliatifs. De ce fait, la pratique des soins palliatifs s’est développée sans porter atteinte au droit à l’euthanasie. Cette loi belge fut en partie

avec les mêmes institutions que la III ème République, c’est à dire un Parlement très puissant et un exécutif faible. De Gaulle est contre car cela n’a pas fonctionné la première fois. Le 20 janvier 1946, De Gaulle démissionne, il ne veut plus être Président du Conseil car il estime qu’il ne parvient pas à faire entendre ses idées sur la modification de la République, il craint que la IV ème République n’échoue comme la IIIème. De cette façon, la Constitution de 1946 a été faite sans le Général

Constitutionnels : Etats Unitaires Etats fédéraux PARAGRAPHE 1 : L’ETAT UNITAIRE  1 CONSTITUTION > 1 ETAT Le modèle de cet Etat Constitutionnel est notre pays, la France. La France est dotée de la Constitution en 1791 : Tout devait être centralisé Les règles de Droit devaient être les mêmes pour tout le monde La France est un Etat centralisé jusqu’en 1982. SYSTEME CENTRALISE : C’est un Etat qui est organisé de façon à ce que les agents sur le territoire puissent avoir une autonomie de décisions : → Il

de voter, l’électeur a le choix entre plusieurs professionnels de la politique, mais ce choix s’effectue à l’intérieur d’une évidence ; c’est l’idée que le peuple aurait forcément besoin de professionnels pour le gouverner. « La professionnalisation s’impose désormais à l’ensemble du milieu politique » et « est davantage une activité différenciée, spécialisée, permanente et rémunérée », relève Daniel Gaxie. Ainsi l’idée commune établirait que les amateurs soient moins efficaces et compétents que