Faut Il Interdire Le Monopole

bloc de constitutionnalité et supra les lois. > Qd le traité n’est pas un traité qui engage gravement les choses de la France, c’est le président qui ratifie. > Qd c’est un traité important, pour qu’il soit ratifié (type budget de l’économie), il faut qu’il y ait une loi préalablement votée par les sénateurs. > Puis le traité est publié au J.O ; traité s’accompagne de définition. > A qui s’applique la ratification du traité ? → Tous les traités internationaux n’ont pas un effet direct. Il y a

les
 questions
 importantes
ou
sensibles
 o Soit
de
la
majorité
qualifiée
:
procédure
de
plus
en
plus
utilisée
 
 Le
calcul
de
la
majorité
qualifiée
:

 Pour
 que
 la
 majorité
 qualifiée
 soit
 atteinte,
 il
 faut
 recueillir
 255
 votes
 favorables
sur
un
total
de
345
voix
 Il
faut
aussi
qu’une
majorité
d’Etat
soit
d’accord
 
 3
–
La
présidence
du
Conseil
de
l’UE
 Pendant
6
mois
et
à
tour
de
rôle,
un
pays
le
préside
:

 o 1er
septembre
2011
:
Hongrie
 o 2ème
semestre
2011
:
La
Pologne
 


judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes affaires qui peuvent concerner l'Etat, l'administration et le gouvernement d'icelui que nous réservons à notre seule personne." La méfiance des révolutionnaires à l’égard des juges les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qui sont toujours en vigueur aujourd’hui. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « les fonctions judiciaires sont

découlent. Au Moyen-Age les bourgeois, habitants des villes, exercent des activités commerciales ou artisanales. Celles- ci, généralement bien encadrées, sont prescrites dans des règlements, c’est-à-dire une ordonnance ou un statut qui détermine ce qu’il faut faire, les ordres à observer dans une communauté. C’est d’ailleurs le règlement des cordonniers de Paris qui sera ici étudié. Rappelons que ce métier consiste à travailler le cuir, fabriquer et réparer des chaussures. Rédigé en 1268, ce « code » sera

classique est marqué par sa régularité. Il y a un respect des codes et des règles. Au 17° siècle, la France est marquée par le Grand Renfermement: « soigner, nourrir, instruire et relever le niveau moral des pauvres » tel est le but affiché. Il faut mettre chaque chose à sa place (fou = asile; malade = hôpital). On les cache aux yeux de la société. Le Grand Renfermement à une influence sur le théâtre car on ne doit pas montrer le dérèglement. Avant, le théâtre était violent. Par exemple il

de l’activité économique ne nous conduise sur une « route de la servitude » pour reprendre le titre du célèbre ouvrage de Hayek. Au contraire, pour le libéral, c’est la liberté de l’individu qui constitue le but ultime. C’est à partit d’elle qu’il faut juger les régimes sociaux. Le problème essentiel de l’organisation sociale est la coordination économique d’un grand nombre de personnes. Friedman estime qu’il n’y a que deux manières de coordonner les activités économiques de plusieurs millions de

réglementations nationales. Elle a pour objectif de résoudre les désaccords entre les régulateurs nationaux (AMF) et c’est dans ce sens qu’elle dispose d’un service de médiation, elle protège les investisseurs, elle va jusqu’à prononcer des sanctions, interdire les activités d’un prestataire pendant 3 mois… 9. Application des mesures : consiste à favoriser la coordination de la transposition de ces règles. 10. Le contrôle de la transposition du droit communautaire dans les législations nationales

s’intéressera aux métiers d’intermédiation financière et les établissements de crédit. Les difficultés que le législateur va rencontrer dans ces domaines pour adapter la norme pénale aux paramètres temps et espace. Pour qu’une norme pénale soit efficace, il faut coopération ou uniformisation de la règle pénale. La règle pénale ne peut pas être rétroactive sauf s’il s’agit d’une loi pénale plus douce. Par certains aspects la loi devient plus douce mais par d’autres aspects elle devient plus sévère. Cette

4e clivage : Oppose les gens qui sont pour une intégration culturelle de toute la population d’un Etat sans faire de différences (de types linguistiques en particulier), ne pas accepter qu’il y’ait des zones d’autonomie dans l’exercice du pouvoir/Il faut garder place pour de la différence (culturelle, linguistique, religieux). Toujours actuel en Belgique avec le conflit linguistique. Principaux PP belges actuels | |FR

alternatifs est satisfait. C - Contrat passé entre une personne publique et une personne privée. Le caractère " personne publique " de l’un des contractants est une condition ni nécessaire ni satisfaisante pour rendre le contrat administratif : Il faut un critère alternatif : CE 1956 Epoux Bertin. 1°) Critère de la clause exorbitante : En fonction du contenu du contrat : Principe : CE 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges : " La clause exorbitante de droit commun traduit la volonté