Faut Il Renforcer Le Parlement

vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite. En effet, c'était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi pour répondre à la question de savoir

ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Lors de l’instauration de la V ème République en 1958, Charles de Gaulle rompt avec le modèle des institutions politiques de la IV ème République en concentrant le pouvoir non au Parlement mais en redéfinissant et concentrant le pouvoir au Gouvernement, garant de la Constitution. Afin d’y parvenir, il divise en deux chambres le parlement sur le modèle du régime Présidentialiste Américain

constitutionnelle dotée d'un parlement élu. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le gouvernement et les deux chambres du parlement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. La Constitution marocaine prévoit une monarchie parlementaire et un ordre judiciaire indépendant. Le 9 mars 2011, le roi Mohammed VI annonce une réforme de la Constitution, qui sera soumise à référendum, visant à renforcer du pluralisme, des droits de l'homme

1958 délègue le pouvoir de préparer la Constitution au Général de Gaulle. Donc il reçoit cette délégation pour préparer une nouvelle Constitution. Il est en fait le dernier Président du Conseil de la IVème République et par une loi du même jour, du parlement, il reçoit les pleins pouvoir pour une période transitoire de 6 mois. Officiellement, i s’agit juste de modifier la Constitution de la IVème mais en réalité, dans les faits, il s’agit là de la chute de la IVème et le début de la Vème, d’un nouveau

§2. Le régime parlementaire Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques : - Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale - Une large collaboration des pouvoirs - Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques. Ce régime a pris naissance

d’abord, dans un régime parlementaire, les trois pouvoirs collaborent ; c’est une séparation souple des pouvoirs de la théorie de Montesquieu. Sa théorie, en France, s’entend surtout de manière binaire, entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il faut noter que ce pouvoir exécutif est toujours un exécutif bicéphale. C’est-à-dire avec deux organes. Cet exécutif est composé d’un chef de l’Etat qui est la 1ère tête de l’exécutif. Ce chef de l’Etat est chez nous, le Président de la République. Dans

lobbying des entreprises françaises 1. « Le lobbying des entreprises françaises à Bruxelles - Quel progrès depuis 2002 ? », CCIP, 3 novembre 2005, http://www.etudes.ccip.fr/rapport/99 et « Renforcer le "lobbying" des entreprises françaises à Bruxelles », CCIP, http://www.etudes.ccip.fr/rapport/167-renforcer-le-lobbying-des-entreprises-francaises-a-bruxelles-der0209. 1 3 SOMMAIRE SOMMAIRE....................................................................................................

notion 63 2) La pratique 64 B) Le régime parlementaire 65 1) Le concept 65 2) Les applications pratiques 65 §2 Les formulations conduisant à des formes déséquilibrées 66 A) Le régime d’assemblée : un déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement 66 1) L’exemple français des IIIème et IVème République 66 2) Le modèle italien 67 B) Le régime présidentialiste : un déséquilibre au bénéfice du Chef de l’Etat 67 Partie 2 : Les institutions politiques actuelles de la France 68 Titre 1 :

sont : * le Parlement qui : (i) consent l’impôt, (ii) vote les recettes et les dépenses de l’État, (iii) approuve les comptes et contrôle l’utilisation de l’argent public ; * le ministère des Finances qui : (i) élabore les règles des finances publiques, (ii) les pilote et les contrôle et (iii) recouvre les impôts ; * la Cour des comptes qui : (i) juge les comptes des comptables publics, (ii) contrôle la gestion des acteurs des finances publiques et (iii) assiste le Parlement et le gouvernement

originaire (Le droit originaire est fait par les états membres) Composé des traités constitutifs qui se sont succédé dans le temps. Ils sont souvent accompagnés par des protocoles qui ont la même valeur que les traités. Le traité ayant le plus renforcé l’UE est celui de Maastricht, il a introduit de nouvelles normes dans beaucoup de domaines. A chaque traité adopté, des obligations supplémentaires sont imposés aux états. Le traité d’Amsterdam va consacrer une véritable charte constitutionnelle