Faut Il Renforcer Le Parlement

fond les parlementaires pose 4 conditions : * le texte doit respecter et mettre en œuvre le suffrage universel comme seul source du pouvoir * le principe de la séparation des pouvoirs * le gouvernement doit être responsable devant le parlement * l’indépendance de l’autorité judiciaire doit être garantie. De Gaulle avait respecté ces conditions. §2 : Les sources d’inspirations A) les sources d’inspiration Ces sources sont notamment les idées constitutionnels du général

bloquer la procédure. - 3. L’approbation définitive par le peuple. Toutefois pour ses projets (et non pas pour les propositions des parlementaires), le chef de l’État peut convoquer le Congrès du Parlement. Le texte est approuvé s’il obtient la majorité des 3/5e des suffrages exprimés. Il faut rappeler que par deux fois, en 1962 et en 1969, le Général de Gaulle, qui savait ne pas pouvoir compter sur le Sénat, a saisi directement le peuple par la voie de l’article 11 pour réviser la Constitution

TD10- droit constitutionnelle « Il faut en parler au pluriel car ils peuvent être de divers types et sont très différents d’un pays à l’autre. On examinera les origines historiques, les mécanismes fondamentaux, les principales modalités et l’évolution récente des régimes parlementaire » cité par Pierre Pactet et Ferdinand Melin-Soucramaten dans droit constitutionnel de 2017. Pour ces auteurs le régime parlementaire est différent

également les documents donnés * Chaque semaine il y a une dissertation à faire et éventuellement à rendre * Pour la notation, le partiel de fin d’année correspond à 20% de la note, c’est une dissertation de 2h limitée à une copie double puisqu’il faut être concis * Faire attention à l’orthographe * Importance de la participation orale * Des interrogations écrites en cours (surement 2), essentiellement des tests de connaissances. Il faudra une note de dissertation à la maison et une note

n'a pas le pouvoir de sanctionner elle-même les personnes qu'elle contrôle. Elle n'intervient pas ici comme une juridiction mais comme un organisme administratif chargé d'alerter les autorités compétentes sur d'éventuelles irrégularités ou sur des fautes de gestion. Elle a également la possibilité d'émettre des observations ou des rapports suite aux différents contrôles exercés. Ainsi, la Cour des comptes peut tout d'abord déférer à la CDBF les comptables, les ordonnateurs ou les gestionnaires qui

nouveau traité européen, chaque fois que l’on transfert des pouvoirs à l’UE, on se retrouve avec un conflit avec la constitution car il porte atteinte à la souveraineté. Or, il faut impérativement que toutes les normes soient conformes à la constitution et chaque fois que l’on veut adhérer à un nouveau traité européen il faut réviser la constitution ce qui est le cas depuis 1992 avec la succession de traités européens comme le traité de Maastricht en 1992 qui autorise la création de l’union économique ou

des relents de nationalisme, si bien que le passage à l’Europe impériale que souhaite Napoléon le mène à sa parte. On a cependant le comte de St Simon qui, en 1814, publie De la Réorganisation de la Société Européenne. St Simon est conscient qu’il faut se rassembler, et que l’Ancien Régime ne peut perdurer. Il va donc oser préconiser un régime parlementaire avec des élites administratives, scientifiques et économiques. Il a une conception très fonctionnelle de ce que doit être l’Europe. Il recherche

institutionnelle. La doctrine utilise parfois le terme constitution pour qualifier les règles européennes tel que le professeur Denis Simon, la CJCE utilise cette expression « charte constitutionnelle ».Arrêt de la CJCE du 23 avril 1986, les Verts contre le parlement européenne la CJCE énonce « la CEE est une communauté de droit en ce que ni les états membres, ni les institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité ». Celui -ci a été ré-utilisé

On peut citer parmi ces innovations : la mise en place d’une présidence stable ; l’élargissement du nombre de domaines pour lesquels les réformes communautaires devront être adoptées en co-décision entre le Parlement Européen et le Conseil des ministres ; l’accroissement du rôle du Parlement Européen dans les domaines des accords internationaux ; le changement de la modalité de vote au sein du Conseil des ministres : passage au vote à la majorité qualifiée ; la modification du fonctionnement de la

révolution, on trouve des grandes juridictions, des « super cours d'appels », des parlements différents d'aujourd'hui constitués de juges, qui rendent des jugements, qui tranchent des litiges entre des partis. Actuellement, les arrêts rendus en justice n'ont d'effets qu'entre les partis. On parle de l'effet relatif de la chose juger. Ces parlements avaient le droit d'adopter des arrêts de règlement, ceux-là s'appliquent