Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

public de la justice obéit à trois principes : - Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même) - Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceux de l’avocat. Cela constitue avec les frais d’expertises un coup qui doit être supporté par le justiciable. Il

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces

civiles et commerciales. Pour dépasser cette distinction et s’orienter vers une approche professionnelle. Dépasser la distinction du droit privée et du droit public. *Des disciplines distinctes, on constate qu’elles ont des finalités différentes, il faut tempérer cette approche, en réalité il existe des liens entre elles. Le droit de la concurrence dans un sens assez large il envisage les rapports des professionnelles qui exercent une activité économique. Peu importe que cette activité soit civile

seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui en fait l’originalité. Les origines de la distinction : elle remonte à la révolution et elle est fondée sur ce grand texte révolutionnaire que fut la

faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs principaux : le juge et la doctrine. Le juge va rendre des arrêts fondateurs.  La «  belle époque » du droit administratif : l’arrêt Blanco ( 8 février 1873). Le conseil d’Etat redevient une juridiction avec on a donc une structuration de l’appareil

1 ........................................................... La fin du contrat administratif PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 .............................................Le contentieux du contrat administratif PARAGRAPHE 2 A Le contentieux de pleine juridiction .............................................. 57 A B Le contentieux de l’annulation....................................................... 57 B i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable ........................... 57 ii) 2eme exception

administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé. Il faut préciser que ces 2 systèmes peuvent coexister dans un même pays et au même moment. C’est le cas en France : l’enseignement, la défense, la justice sont des services publics centralisés. En revanche, la voirie, l’urbanisme, la formation professionnelle

par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire

assistance, a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, ou qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à l’infraction, ou donner des instructions pour la commettre ». 3 conditions : * Il faut un fait punissable = élément légal * Un acte matériel de complicité = élément matériel * Une participation intentionnelle = élément moral 1- L’élément légal a- La nécessité d’un fait principal punissable 3 conditions : * Ce