Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 45 A Le contentieux de pleine juridiction 45 B Le contentieux de l’annulation 45 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 45 ii) 2eme exception 45 iii) 3eme exception 46 iv) 4eme exception 46 Partie IV. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION 46 Titre 4.01 LE SCHEMA SENEGALAIS 47 Chapitre1 UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. 47 Section 1 LES VERTUS DU MODELE

par la loi du 24 Août 1790 le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des affaires administratives, l’article 13 de cette loi toujours en vigueur stipule que « Les fonctions judiciaires, sont et demeurent toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » dans ces conditions il faut un juge pour régler les litiges occasionner par le fonctionnement

par la loi du 24 Août 1790 le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour connaître des affaires administratives, l’article 13 de cette loi toujours en vigueur stipule que « Les fonctions judiciaires, sont et demeurent toujours séparés des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » dans ces conditions il faut un juge pour régler les litiges occasionner par le fonctionnement

règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions juridictionnelles ont la « juridictio », elles disent le droit. Néanmoins, pour cela, il faut connaître

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

actuel, est que l'on ne sait pas définir les libertés publiques. Il y a une référence à la notion de liberté publique à l'article 72 de la Constitution de 1946 ms, pas de réelle définition. Ds un rapport du Conseil d'État du 13 août 1947, la juridiction se livre plus à une typologie qu'à une définition des libertés publiques. Selon ledit Conseil, les libertés publiques recouvrent deux catégories de libertés : les libertés qui se rattachent à la notion classique de liberté individuelle, c

notion qui a donné lieu à une masse de réflexions comme aucune autre notion et autant de création ( littéraire, poétiques etc.) « La liberté guidant le peuple » ( DELACROIX), remise en cause les acquis de 1789, Charles X édicte 4 ordonnances pour supprimer la liberté de la presse notamment révolutions 3 glorieuse 27 28 29 Juillet de 1930 qui renversent les Bourbons car liberté reconnue est menacée Révolution DELACROIX tableau. La liberté : fille du peuple qui est vivante fougueuse qui incarne la

procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des jugements, le terme permet d’inclure l’arbitrage. La notion de droit processuel : le droit processuel se refere aux doits fondamentaux des individus. Cela se refere a un droit commun

ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF | |1er degré de juridiction : | | |-TGI

l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française vient de la séparation des pouvoirs. a) John Locke