Faut Il Supprimer La Dualité De Juridictions

dispositions intéressant le droit administratif, mais le préambule sera le plus riche en dispositions. Dans la constitution nous avons quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

autour de nous. – Droit des personnes : à quel âge peut-on se marier ? 18 ans pour les garçons et les filles. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès 15 ans. – Droit commercial : un mineur peut-il être commerçant ? (non, il faut être majeur). – Droit du travail : un employeur peut-il fixer la rémunération de ses salariés comme il l’entend ? (Non, il doit respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée

d'assister les citoyens dans leurs relations avec l'administration afin de régler leurs différends. Il bénéficie, comme en France, de sérieuses garanties d'indépendance, tant sur le plan politique, judiciaire, et logistique, comme en GB d'ailleurs. Il faut bien reconnaitre que l'ombudsman suédois présente la particularité de voir appliquer ses propositions dans 90% des cas (énorme : 70% en GB). Mais cela provient d'un modèle différent de société, qui se répercute sur les institutions publiques. L'ombudsman

des personnes privées (ex : le cas des fédérations sportives qui avaient sanctionné Bernard Tapie, ici c’était un acte administratif. Idem pour les sanctions pour dopage qui relèvent aussi du JA). Conclusion, pour déterminer ce qui relève du DA, il faut soustraire certaines activités de l’Administration mais aussi rajouter d’autres activités. La question qui est posée est celle du critère d’application du DA. C] Définition approximative. Approximative cependant elle esquisse une réponse à deux

obligatoire de sont origine et de sont but en effet elle émane de l'autorité publique. En principe la règle de droit tire sa légitimité car elle est conçut en vu réalisé un ordre social de justice et de sécurité. Il faut toutefois observer qu'il existe une intensité de la règle de droit : il faut en effet faire une distinction entre les règles impératives et les règle supplétives = non impératives. A) Les règles impératives : (Règles dont ont ne peut pas déroger = obligatoires.) Ce sont les règles

commun, un idéal universel. Cet idéal s’est révélé au fil du temps utopique mais ce but d’unification demeure dominant dans les approches modernistes. Ideal car existait un positivisme. L' approche fonctionnelle du dt comparé (existe encore) Il faut citer un juriste juif allemand : Rabel. Dans les années 30 il a fondé un courant très important de droit comparé. Rabel et ses disciples ont fuit aux Etats-Unis car ils étaient juifs. Là-bas ils vont créer des chairs de droit comparé dans les universités

générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour,

droit. Le droit est un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports des hommes en société. Section 1 : Les manifestations évidentes du droit : I- La règle de droit La règle de droit a d'autres qualités que la justice morale. Il faut s'appuyer sur une règle de droit pour contraindre car cette règle est obligatoire pour tous et est sanctionnée par l'autorité publique. A) La règle de droit est obligatoire pour tous La règle de droit prescrit ce qui doit être, elle est impérative

éclairer l’interprète du code, c’est l’esprit du code. Ce sont aussi des règles de droit à part entière qu’il faut respecter, tenté si bien que la violation de ces règles est un motif autonome et suffisant de cassation. Chapitre 1 : La théorie générale de l’action en justice En procédure on distingue la théorie de l’action, la théorie de l’instance, et la théorie de la juridiction. L’action c’est un droit fondamental qui puise ses racines dans l’état de droit et en même temps ce n’est pas