Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge. c. 1799-1800 : atténuation du système de l’administrateur-juge avec la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture-ancêtres des TA actuels (constitution du 22 frimaire an VIII – 13 décembre 1799- loi du 28 pluviôse an VIII – 17 février 1800). L’administration

Droit Administratif Introduction : I- La dualité du droit applicable à l’administration. A. Les raisons. A l’instar des personnes privées, ce que l’on appel les personnes publiques, prisent en tant qu’entité administrative, sont de nos jours soumissent au droit (ce qui n’a pas toujours été le cas). Notre Etat, est passé d’un Etat de police (le droit ne s’impose qu’aux gouvernés) à un Etat dit de Droit (ou le droit s’impose à ceux qui gouverne ainsi qu’aux gouvernés). Le droit qui régie

C-la motivation. 1-notion. Il ne faut pas confondre motivation et motif. Les motifs. Les motifs ce sont les données objectives qui poussent l'auteur d'un acte, à se décider dans tel ou tel sens. Ça exclu les éléments subjectifs comme les mobiles, qui eux, sont vus à part. Les motifs précèdent une décision. A chaque fois qu'une décision va être prise, l'auteur de l'acte va prendre en considération un certain nombre d'éléments objectifs qui vont guider sa réflexion. Ces éléments objectifs de

DROIT ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION : Le droit administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un

société POURQUOI ? Dans la société il y a toujours des conflits Plusieurs types de conflits : sur la portée de la teneur des droits de chacun sur la règle applicable et l’interprétation Quand il y a conflit il faut que un tiers intervient pour trancher le problème. Ce tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir

lois ne peuvent pas exercer la fonction législative. L’activité s’exerce sous le contrôle d’un juge. Donc elle n’exerce pas non plus la fonction juridictionnelle. Ni la fonction diplomatique car responsable identifiés par la constitution. Le CC rappelle les conditions l’intervention des autorités administratives si l’autorité compétente de l’Etat accepte. Mais elles restent subordonnées. Ce qu’il faut retenir c’est que ce qui est administration ne peut pas faire de loi. C’est la différence entre

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

INTRODUCTION Le service public est un but essentiel de l'administration , c'est une notion fondatrice du droit administratif français . D'après le professeur René Chapus, le service public est une activité assurée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Le service public va donc réunir une activité d'intérêt général (élément matériel), et sera rattaché à l'administration (élément organique). Mais , les services publics ne peuvent-ils pas être gérés par d'autres personnes que

Le juge administratif et les libertés fondamentales Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte