Faut Il Supprimer Le Smic

légaux. -Pouvoir d'injonction, droit de dresser des PV. Si risque pour l'intégrité des salariés saisine du juge des référés pour faire cesser le risque (fermeture temporaire de l'entreprise.) Les sources du droit du travail : Par « sources », il faut comprendre les formes obligées et prédéterminées qui doivent être celles des règles de droit. Le droit du travail a des sources juridiques très diversifiées (pluralisme juridique) Inventaire: Sources « classiques » A) Sources internationales:

provoque une incapacité, permanente ou présumée définitive et qui elle même mène à un handicap moral, intellectuel, social ou (et) physique. Se battre contre le handicap représente un enjeu qui n'est pas des moindre pour le monde, c'est pour cela qu'il faut gagner se défit. L'exposé est présenté en trois grandes parties: Définitions de l'handicap qui permettra de comprendre ce qu'est le handicap; puis, l'Handicap à travers les ages, qui expliquera la chronologie du Handicap (de l'antiquité à la société

incompatibilités entre certaines activités et l'inscription à l'ordre. Le nombre de comptables salariés dont un membre de l'ordre personne physique peut utiliser les services est limité à dix maximum. Un système disciplinaire rigoureux permet de sanctionner les fautes professionnelles, indépendamment du jeu habituel des responsabilités civiles et pénales. Les employés salariés des professionnels ne peuvent, au même titre que les conjoints de membres de l'ordre, "se charger de représentation en justice et servir

eux même. Le système bancaire apparait en 1er lieu en Italie. 1673 : Ordonnance de Savary : ancêtre du code de commerce. L’état entre dans la vie économique. Au moyen âge corporation des horlogers -> faut appartenir à la communauté pour faire des horloges. Loi le Chapelier Juin 1791 : Supprime les corporations pour accéder à un métier/ Le decret d’allarde : Pose le principe la libération du commerce et de l’industrie = chaque personne décide librement sa profession. On ne peut limiter l’accès

famille ont accru l’exclusion. L’exclusion est corrélée à certaines évolutions sociales : * montée de la vie solitaire * perte de solidarité * plus de difficultés de se construire aujourd’hui : il n’y a plus de schémas, il faut se fabriquer au jour le jour (d’où la fatigue de soi). Concentration géographique des populations qui sont en perte de droit « quartier de relégation » Eric MORIN – BOURDIEU. « chacun d’entre nous essaie de trouver sa place où il sera

compétence du conseil de prud’hommes La compétence d’attribution, déterminée par le Code du travail. Les CPH sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail. Pour que le litige soit individuel, il faut que le ou les salarié(s) qui attaque(nt) l’employeur demande(nt) l’application d’une règle pour eux-mêmes et non pour l’ensemble des salariés d’une entreprise. Le CPH est compétent pour constater l’existence d’un contrat de travail, à tous les litiges

seront les 650 sociétés cotées en Bourse mais également les sociétés employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros. Le non-respect des quotas par les entreprises entraînera des sanctions. Le Sénat a supprimé la sanction de nullité des délibérations pour ne retenir que celle de nullité des nominations. Il a également introduit un mécanisme de punition financière, avec une suspension temporaire des jetons de présence. Cette décision a été saluée par les

qu’aujourd'hui il faut 40 ans de cotisation pour toucher sa retraite à taux plein. En 2012 le nombre d'année pour bénéficier de la retraite à taux pleins sera de 41 ans, en 2020 41 ans ½ .Si on ne remplit pas ses conditions on nous applique une décote. Cependant il y a un cas de figure où on applique pas de décote : si on part à la retraite à 65 ans au jour d'aujourd'hui mais avec la réforme ce sera 67 ans. CHAPITRE 2 : L’ENTRETIEN D’EMBAUCHE Avant un entretien d'embauche il faut un cv et une lettre

du décès de l’employeur individuel. Exemple : commerce de quartier, sous forme d’entreprise individuel l’employeur décède brutalement il a des héritiers. Donc l’immatriculation ne peut pas être maintenue, pendant le temps de régler la succession il faut fermer le commerce. Donc la clientèle va disparaitre. Donc au moment du décès de l’entrepreneur, l’entreprise décède aussi. Il y a une solution c’est l’attribution préférentielle qui doit être contractée avant le décès par acte notarié. L’entrepreneur

une activité pour le compte de l’employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié s’engage à se placer sous la subordination de son employeur. 2 La charge de la preuve. Par principe, dans le cadre du droit commun, il faut des preuves écrites quand le dommage est supérieur à 800 € sauf si l’employeur est un commerçant, la preuve est faite par tout moyen. C’est le demandeur qui doit établir les éléments de qualification du contrat de travail. Lorsqu’il y a présomption