Faut Il Supprimer Le Sénat Français

du pouvoir exécutif et un affaiblissement des assemblées législatives. Dès 1799 la France a fait face à une réorganisation autoritaire. Le pouvoir législatif est confié à deux assemblées, le Tribunat et le corps législatif, qui sont nommés par le Sénat. Le Tribunat était composé de cent membres et avait comme mission de discuter les lois, sans aucun pouvoir de les voter. Le Corps législatif était composé de trois cent membres nommés et devait voter les lois, sans cependant pouvoir participer à

Lupette Lolita. LS6 Contentieux Constitutionnel Séance 3 Faut –il réformer le Conseil Constitutionnel ? Le Conseil Constitutionnel à été créé en 1958 afin de cantonner le Parlement qui avait commis beaucoup d’excès les décennies précédentes. Cette limitation du Parlement passe notamment par les articles 34 et 37 de la Constitution qui font du domaine règlementaire la compétence de principe et du domaine législatif la compétence d’attribution. Dès ses origines le Conseil Constitutionnel

ajoutant une subtilité juridique, qui permet de sauvegarder les apparences démocratiques et de compenser l’élitisme sous-jacent du suffrage restreint. A) La théorie de la souveraineté nationale 1 - La signification de la souveraineté nationale Il faut distinguer la souveraineté de l’Etat et la souveraineté dans l’Etat. La souveraineté de l’Etat renvoie à la définition de l’Etat, comme puissance souveraine vis-à-vis des Etats étrangers et comme puissance morale supérieure aux autres personnes morales

directives ce sont plus des textes d'harmonisation. Les lois 1- Définition On peut dire qu'une loi est un texte qui est voté par le parlement dans le domaine de ses compétences. Le parlement est constitué de deux chambres (assemblée nationale , sénat) la plus importante est l'assemblée. 577 députés 348 sénateurs (changeable pour la moitié tout les 3ans). 2- Domaine L’article 34 de la constitution défini le domaine de compétences du parlement. 3- La procédure législative

Chapitre 2 : Garantir les libertés individuelles C’est un objectif libéral, la France est pays libéral est qui cherche à mettre en place des institutions qui sont libérales. Comment faire respecter les libertés individuelles par l’état ? -Il faut faire la liste des libertés auxquelles l’état n’a pas le droit de toucher. Comment avoir une règle juridique qui s’impose à l’état ? Ensuite, il y a le problème des exceptions. -On ne va pas faire une liste des libertés, on va organiser le pouvoir

direct. → 1982 : on intègre la loi de décentralisation (le pouvoir central cède des compétences aux communes aux départements et aux régions). → 2000 : le mandat du P. de la République est ramené de 7 à 5 ans. Un referundum: vote par lequel les Français répondent oui ou non. Le droit de dissolution: le président peut mettre fin u mandat des députés , ce qui provoque de nouvelles élections législatives. Motion de censure: l'Assemblée Nationale déclare qu'elle est en désaccord avec le gouvernement

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL, Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 6, 35, 36 et T.A. 12 (2012-2013). — 3 — SOMMAIRE ___ Pages LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES

1787. L’Etat C’est le cadre dans lequel est né et s’est développé le droit constitutionnel. Il faut plusieurs conditions pour être un Etat : Il faut être reconnu en tant qu’Etat par les autres Etats (Il ne suffit pas d’avoir un territoire et une organisation politique). Il faut une communauté humaine qui forme un ensemble politique Il faut que cette communauté soit rassemblée sur un territoire Il faut que cette communauté et ce territoire soient soumis à une seule autorité politique et juridique

deux assemblées législatives : le tribunat et le Corps législatif, ces deux assemblées sont nommées par le Sénat. C’est tout d’abord le tribunat qui discute du projet sans pouvoir ni le rejeter, ni l’adopter. C’est le Corps Législatif qui vote sans avoir le droit de s’exprimer. On parle du « corps des muets ». On institue également un contrôle de constitutionnalité qui se fera par le biais du Sénat chargé de veiller au respect de la constitution. Cela constitue une réelle innovation car pour la première

donc une connotation libérale. D’ailleurs, Marx la critiquera. 3. La propriété Elle est reconnue par deux articles : articles 2 et 17 (expropriation pour cause d’utilité publique). C’est un droit inviolable et sacré. On ne peut pas spolier, il faut obligatoirement indemniser. C’est une révolution. Jusqu’en 1789, c’est un terme qui n’existe pas en France. On parle de possession, de saisine. De la féodalité à 1789, la propriété est divisée en domaine éminent et domaine utilisé. La DDHC réunifie