Faut pas payer !

prisées de bien mobiliers. Cette activité est limitée par l’existence des commissaires priseurs. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations  constat d’adultère était le plus répandu (fin depuis baisse des divorces pour fautes). Les constats d’huissiers peuvent aussi être faits à la demande de particuliers (états des lieux). Ils peuvent faire les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (avant uniquement pour les greffiers, qui a basculé à la compétence

éléments incorporels : La clientèle : à la fois l’objectif des éléments du fond et en même temps l’élément principal du fonds (sans elle, pas de fond de commerce). Possibilité de passer des contrats futurs Pour qu’il y ait clientèle, il faut qu’elle soit propre et personnelle au commerçant. Franchise joue un gros rôle. Est-ce que la clientèle est propre et personnelle ? Elle peut être attaquée par des concurrents  Droit à donc mis en place un système de défense qui repose sur la

nature. L'effectivité totale est donc d'obtenir l'exécution en nature or le créancier n'aura droit le plus souvent qu'à une exécution par équivalent. Quand l'exécution porte sur autre chose qu'une somme d'argent, l'effectivité n'est donc pas totale. Il faut également que le patrimoine du débiteur puisse supporter le paiement de la dette. Si on doit résumer l'évolution de la matière depuis le Droit Romain, on peut considérer qu'elles ont osciller entre l'exécution sur le corps (manus injectio) et l'exécution

plus en plus d’entreprises pour des raisons budgétaires (location des locaux entre autres) permettent à certains de leurs salariés de travailler de chez eux ce qui évite à ceux-ci d’aller tous les jours au bureau. Bref il faut déjà être dans une entreprise.  - Indépendant Il faut bien y arriver. Si vous voulez travailler en solo, il faudra choisir : indépendant ou en portage salarial. Devenir indépendant revient à s’enregistrer au registre du commerce et donc avoir un numéro de SIRET comme toute

sont accordées par les commerçants dans le but d’attirer la clientèle. Dans la pratique, ces réductions ne sont pas cumulatives. C’est-à-dire que l’on peut très bien trouver sur une même facture plus d’une réduction commercial mais dans ce cas, il faut faire le calcul « en cascade » et non pas additionner les réductions. Exemple : Sur 1.000,00 EUR, une réduction de 10% et un rabais de 5%. On ne doit pas calculer 1.000,00 EUR – 15% ce qui donnerait 850,00 EUR mais 1.000,00 EUR – 10% (900.00 EUR)

résidents français. Il ne faut pas oublier de déclarer la nouvelle adresse afin d’être considéré comme non résident. o Au niveau de l’administration française : les prévenir en amont du départ vers le Royaume Uni et leur adresser la nouvelle adresse afin de recevoir correctement les volets d’impôts sur le revenu. Il n’y a pas d’exit tax à payer. Pendant son expatriation au Royaume-Uni : Le point essentiel est de déterminer la résidence fiscale de M. Gonzales afin qu’il puisse payer ses impôts correspondants

l'affaire au contentieux. Recouvrement amiable Cette phase est destinée à mettre en œuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels téléphoniques ou de toute autre démarche auprès du débiteur pour l'amener à payer volontairement sa dette. Une visite au local ou au domicile du débiteur peut également être utile mais elle exige une certaine diplomatie. A ce stade, le créancier peut proposer : * un report de l'échéance de la créance, * une cession de

Amphi 3 Droit Retirer et payer le bien Les obligations de l’acheteur: Intro: Le retirement Nature de l’obligation de retirement: l’acheteur à l’obligation de prendre livraison du bien. Le contrat de vente le lui impose. Si elle n’est pas respectée, 2 sanctions: Execution forcée Résolution de plein droit: Si c’est un bien meuble Le souci c’est que se n’est pas l’acheteur qui choisi la sanction. C le vendeur qui decide de la sanction.. Il ne faut pas croire qui si je ne viens

acte quotidien son amené à payer. Cependant le juriste n’entend pas le paiement de façon restrictive, en effet le paiement est envisager dans toute ses dimension, « payer » c’est éteindre une dette quelconque, pour ce dernier payer ne s’effectue pas toujours par la remise d’une somme d’argent, mais il s’entend par la réalisation d’une prestation, ou pour les obligations de ne pas faire, l’absence de réalisation de certains actes. Cependant comme toute opération, il faut pouvoir attester de la réalité

avec les intérêts de droit. Un premier jugement est rendu. L’appel a été interjeté suite à la décision des juges de première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du 6 Janvier 1993 a donc condamné la société à payer la somme due à titre de dommage et intérêt en se basant sur le caractère trompeur du document. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation est formé. Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la qualification