Faute D Imprudence Caractérisée

qui se forment sans contrat Chap. I Des délits civils Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’absence de faute, la même obligation ne naît que dans les cas et aux conditions déterminés par la loi. Article 2. Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge prescrit les mesures raisonnables propres

du li du torrent, n’a peut être pas affiché les jours et heures du lâché de l’eau Les élus étaient très remontés contre leur responsabilité pénale car ils se trouvaient engagé devant les trbnx correctionnels alors qu’ils ne pensaient pas être en faute Ex : Avant 1995, dans cantal, ville de 20 000 habitants, à proximité du collège se trouvait des bancs, un banc mal stabilisé s’est renversé a plusieurs reprises. L’employé municipal se contentait de remonter le banc. Un jour un enfant est écrasé

FICHES DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal

la mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe

civil c’est une faute intentionnelle et l’intention elle porte sur la volonté de causer un dommage. (ex : les coups portés à autrui constitue un délit civil car manquement à l’obligation de se comporter de manière civilisée intentionnellement). Posée par l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On trouve la notion de faute, la notion de responsabilité civile pour faute. La responsabilité

réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des

personnes morales, pour escroquerie. Autre hypothèse : On considère que la loi pénale est plus douce lorsque la règle est plus favorable aux prévenus : peine de substitution. Juillet 2000 : On redéfinie la notion de faute non intentionnelle, et ça a rendu l'établissement de cette faute + difficile. On remplace un terme précis par un terme plus vague : + sévère ou + douce ? On a eu le cas de la substitution par un terme précis par un + vague : Pour qu'il y ai abus de confiance, il faut passer par

même si elle est moins sensible, car c’est une matière achevée et délimitée. Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l’origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité corporelle. Elle s’intercale entre la faute involontaire et avec intention. La situation du DPS par rapport aux autres branches du droit non pénal : Le DPS est la matière qui a le plus

selon lequel l’état agit pour le bien commun, agit dans l’intérêt général. Les conséquences de cela, sont que le bien commun fait que l’état ne peut commettre de fautes. L’état étant une personne morale, donc une fiction, ne peut pas commettre de faute comme les personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission :

rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères. Le principe de nécessité des peines et de proportionnalité des peines. Ça interdit au législateur d'édicter des lois qui comporterait des sanctions qui serait disproportionné par rapport à la gravité de la faute. Principe de l'individualisation judiciaire des peines, il faut déférer à un juge un cas, un litige qui aurait pour but de personnaliser la peine encouru par une personne poursuivi. III Le cas particulier du règlements Le règlement doit être