Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

capacité de contracter Section 2 – La volonté de contracter (le consentement) § 1 – La rencontre des volontés A ( Les pourparlers - Sanction de la rupture abusive des pourparlers : Cass. 3e civ., 28 juin 2006, Bull. civ. III, n° 164 – La faute dans la rupture de pourparlers n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2004), que la société

extérieur. Obligation de garantie : il suffit au créancier de démontrer que l’objectif n’a pas été atteint. Classification jugée trop simpliste. Dans les faits, le droit des obligations dépend de la volonté des parties. C’est le principe de volonté contractuelle. §3 : Le droit des obligations C’est le droit qui a pour objet d’études l’ensemble des règles qui régissent les obligations. C’est un droit qui s’intéresse à la naissance, aux effets et à l’extinction des obligations. Il est censé couvrir tout

Formalités 1ere limite : la responsabilité délictuelle pour faute dans la rupture des pourparlers. Faute, lien de causalité et préjudice à déterminer (arrêt 11 juillet 2000 et 26 nov. 2003). 2eme limite : Requalification du projet de société en société créer de faits (société a partir du moment ou on réuni les 4 critères). Un contrat de promesse de société doit être signé. Elle engage les signataires sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette promesse doit être écrite ou orale

pour l’opinion publique. C’est la raison pour laquelle la doctrine estime de façon excessive que l’erreur doit portée sur des qualités convenu (partagé par les parties) d’autres vont plus loin en disant que l’erreur doit entrer dans le champ contractuel. On ne retient pas cette doctrine car dire que l’erreur ne doit porter que sur des qualités convenues entre les parties, c’est commode car ça réduit le champ de l’erreur, mais c’est discutable car cela procède d’une confusion entre la formation

- l’obligation légale prévue directement par la volonté du législateur. Ex. : l’obligation alimentaire entre parents et enfants - l’obligation contractuelle qui résulte de la volonté des contractants. Ex. : l’obligation contractuelle pour le vendeur de livrer la chose, pour l’acquéreur d’en payer le prix convenu - l’obligation quasi-contractuelle née d’un fait juridique ayant procuré un avantage à l’obligé. Ex. : l’obligation pour celui qui constate la conservation de la valeur de son patrimoine

Droit civil – Responsabilité délictuelle Mme. Laetitia ANTONINI-COCHIN – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Bibliographie : Professeurs Malaurie, Aynès et Stoffel : Les obligations, éditions Defrénois, 2011 Professeurs Flour, Aubert et Savaux : Les obligations, tome 2 : Le fait juridique, éditions Sirey, 2011 Professeurs Terré, Simler et Lequette : Droit civil : les obligations, éditions Dalloz, 2009 Définition : La responsabilité : peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine (Doctrine = auteurs) La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenus par le Code Civil

Droit pénal​  : on parle de ​ responsabilité pénale​  : nous sommes tous responsables pénalement de nos propres actes.  Droit  civil  :  ​ responsabilité  civile  :  elle a  pour  conséquence l'octroi de dommages et intérêts à celui qui a  commis la  faute civile ou concernent les conséquences civiles d'un fait pénal non répréhensible.     Devant une juridiction civile, il va y avoir des dommages et intérêts qui n'ont rien à voir avec infraction pénale.  Exemple : voisin qui met un mur qui fait de l'ombre

contrat a toujours pour effet de donner naissance à des obligations) ; – l’effet patrimonial (le contrat est un instrument de création et de circulation des richesses entre les personnes juridiques). V. La liberté contractuelle et ses limites A. Le principe de la liberté contractuelle Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant. Sous réserve de respecter les lois impératives, c’est-à-dire celles qui protègent l’ordre public et les bonnes mœurs, les parties