Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

volonté qui est la caractéristique fondamental de la source contractuelle est ici absent, ce ne sont pas des contrats, même pas des presque contrats, pas des délits ni des quasi délits car on ne retrouve pas la faute ou le fait d’une chose dont le responsable avait la garde, ni le fait d’autrui dont le responsable avait la surveillance. Fait volontaire de celui qui va se trouvé obligé. Mais ce fait purement volontaire n’est pas une faute ici et si éventuellement ce fait est à l’origine d’une obligation

considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français. Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment

pas de contrats et la responsabilité ne peut être retenue car son inertie exclut toute faute. Le droit s’est trouvé malaisé de laisser cette personne sans indemnisation. Les juges ont opéré une requalification prétorienne de la situation et on arrive à qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification

droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé parce qu’il régit des actes fréquents de la vie courante (contrats de vente, achat, contrat d’entreprise...) En particulier, le droit de certaines obligations, les obligations contractuelles (c’est-à-dire les contrats) fixe les règles des principaux instruments juridiques des échanges, déjà connues en Mésopotamie (Code d’ Hammourabi : 1200 av. JC; réglementation du prêt; 1000 ap. JC : réglementation des ventes à l’importation lors

faut que le créancier prouve que le débiteur n’a pas usé de tous les moyens possibles. En ce qui concerne l’obligation des résultats, le seul fait de n’avoir pas obtenue le résultat constitue une inexécution du contrat, la faute du débiteur est engagée et il ne peut s’exonérer qu’en démontrant une faute majeure. La classification moderne : →L’acte juridique, → Le fait juridique NB : la différence entre un fait juridique et un acte juridique est la volonté Plan du cours : 1ère partie du

puissance de l’état ds lequel on se trouve Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil (art 1134) conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites Liberté contractuelle a pour limite l’ordre public. Les tribunaux écartent la loi nous protège le moins. Limite apportée a la liberté individuelle. Ex: pas d’ordre public concernant les professionnels mais des normes s’appliquent, le contrat. Le contrat peut

autrui, c'est le cas de la stipulation pour autrui : une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère.  Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant.  L'exécution forcée : si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une

antérieurement, (études par les maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études...) et longtemps après leur achèvement (responsabilité décennale des intervenants vis-à-vis de maîtres d'ouvrages, responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers à la construction, responsabilité contractuelle du sous-traitant...). On peut classer ces contrats en distinguant d'une part les contrats destinés à garantir les "dommages causés aux tiers par les intervenants à la construction" et les "dommages subis par

rencontre entre 2 logiques ou 2 aspirations. Par exemple, à la rencontre entre la liberté de la personne et l’indifférenciation de la collectivité, entre la morale individuelle et l’éthique sociale, entre l’assurance et le chatiment, entre le dommage, la faute et le risque, entre la logique de la causalité et celle de l’imputabilité. Rappel droit pénal : droit de la repression/sanction, les poursuites sont engagées par les pouvoirs publics (procureur). Distinction entre la responsabilité et le dommage :

responsabilité civile. L’employeur est responsable de ses préposés tant du point de vue contractuel (article 1147) que du point de vue délictuelle car il en est le commettant. La maitre de l’ouvrage n’est pas du tout responsable de l’entrepreneur. Le salarié n’est responsable qu’à l’égard de l’employeur que de ses fautes lourdes, ce n’est pas le cas de l’entrepreneur qui est responsable sans fautes ou sur simple faute. Les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes, prud’homale pour le salarié,