Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

contrat =/= se distingue des pourparlers », situation de négociation. Celui qui formule l'offre : pollicitant. Si elle est assortie d'un délai de réflexion, le pollicitant ne peut pas revenir sur son offre avant expiration du délai – responsabilité délictuelle engagée sur fondement de l'article 1382 du Code civil) et une acceptation ( claire, précise, non équivoque, pas contenir de réserves – sinon, contre-proposition, pas de consentement -). Dans la pratique, les contrats se font parfois entre absents

est exceptionnelle quand elle est expresse et alors elle s’appliquer aux contrats en cours. L’application tacite est la règle et elle dans ce cas elle ne s’appliquera que pour les contrats futurs. La rétroactivité est l’exception. En matière contractuelle, l’application de la loi nouvelle au contrat en vigueur ressemble à la rétroactivité. Article 2. III. L’interprétation de la loi La loi obscure peut faire l’objet d’une loi interprétative qui n’a pour seul but que de donner des éclaircissements

générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré colonial. : La matière étant régie par de droit public musulman est

Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques. En claire du coté du contrat il n’y a pas de principe de liberté contractuelle de tel sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le drt. On parle de contrats nommés. On ne peut inventer le contrat qu’on souhaite on doit choisir de conclure un contrat déjà prévu/nommé par le drt. Ce même caractère restrictif se

les baux à loyer et les baux à ferme. On peut à travers eux détecter une idée de statuts spéciaux. On trouve déjà en germe qu’il y a plusieurs baux en fonction de la nature du bien. Cette règlementation du Code civil est marquée par la liberté contractuelle. Cette règlementation a connu une vie paisible pendant un siècle et demi (la plupart des textes n’ont jamais été modifiés). Cette ensemble que constitue le Code civil est appelé le droit commun du bail. Actuellement, il n’a qu’une vocation supplétive

juridiquement sanctionné. Sanction en nature ou forcée ou par le versement de dommages-intérêts qui viennent compenser le préjudice subit par le créancier. Les obligations sont extrêmement variées, nous parleront essentiellement des obligations contractuelles. Dans un contrat, la plupart du temps, la personne qui contracte est à la fois créancière et débitrice. Ex du contrat de vente : le vendeur est créancier du prix, et il est en même temps débiteur à l'égard de l'acquéreur, cad qu'il a l'obligation

selon Carbonnier. La jurisprudence relève de ces accords les promesses politiques faites pendant les élections. B/ LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Le contrat se plie aux besoins de la vie pratique. Il existe un grand principe de liberté contractuelle : on peut conclure tout contrat qui répond à ses besoins. On ne peut pas dresser une liste exhaustive des contrats. Le droit a prévu un instrument de lecture de contrat : une grille de catégories de contrats. Celle-ci ont 2 origines : 1°) Les

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

le contractant devra, s’il invoque la nullité du contrat pour erreur sur la substance, démontrer qu’il s’est trompé sur une qualité de la chose qui pour lui était déterminante et connue comme telle par son partenaire, donc entrée dans le champ contractuel. Pour que l’erreur ait été déterminante, il faut prouver que sans cette erreur, la partie qui l’invoque n’aurait pas contrat. (CASS 10/03/88) Les juges se livrent ici à une appréciation in concreto puisque l’appréciation se fait en fonction de

biens ou de services (article 14 de la LECN du 21 juin 2004). = Vente à distance telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation. Difficulté à établir qui du consommateur ou du professionnel a eu l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier l’offre