Faute Délictuelle Et Inexécution Contractuelle

du contrat. D’autre part, selon ces postulats, on considérait que le contrat aboutissait nécessairement à un résultat socialement juste. Conséquences : Le contrat est l’affaire des partis, le juge n’a pas à y intervenir. Fouille dit « Qui dit contractuel dit juste ». L’accord des volontés est figé à partir du moment où les parties se sont entendues. Parce que le contrat exprime ce qui est juste pour les parties, on considère que même si les circonstances évoluent, les termes du contrat n’ont

des obligations civiles. DEMOGUE a ainsi distingué 2 types d’obligations, d’une part les obligations de résultats ou le débiteur s’engage à atteindre un résultat qui est défini par les partis, et dès que le résultat n’est pas atteint il y a inexécution de l’obligation (ex: la SNCF s’engage à l’égard du voyageur de l’engager sain et sauf, et si on est blessé au cours de l’accident pas besoin de prouver des fautes, il suffit de démonter que on est pas arrivé d’un point à l’autre correctement)

MODULE 413 Droit des obligations Le droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a

objectif. Il ajoute, en effet, la convention aux sources de règles qui, bien que particulières et non générales, n'en sont pas moins des règles de droit propres aux parties... »8(*) 3. Effet normatif et devoir moral. La norme juridique issue du lien contractuel se distingue néanmoins d'autres normes telles que celles pouvant résulter de la morale9(*). La morale qui anime l'individu est la seule cause de l'accomplissement du devoir10(*) qu'elle prescrit et auquel il se sent, par voie de conséquence, tenu

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

théorie des risques ne joue que dans les contrats créant des obligations réciproques. La théorie des risques ne joue que si l’inexécution est due à la force majeure. Dans le cas où la partie qui n’exécute pas son obligation est responsable de cette inexécution, ce sont les règles de la résolution judiciaire qui sont applicables. * Clause contraire dans le contrat La règle res perit debitori est purement supplétive. Les contractants ont le droit de l’écarter à leur gré. Ils peuvent mettre les risques

B/ Les principales classifications des contrats. En pratique le contrat ce caractérise par une immense diversité, il existe une grande variété de contrats, le contrat répond et se plie aux besoins de la vie pratique. Le gd ppe de liberté contractuelle implique que l’on peut conclure tt contrat qui répond à ses besoins. Il existe des classifications traditionnelles (issues du code civil) et des classifications plus modernes. 1. Les classifications traditionnelles. * Le code civil

si la chose était sienne, et il doit la rendre en état de bon usage. Si l’emprunteur s’est comporté en bon père de famille et que la chose a péri sans sa faute, depuis un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 février 1996, l’emprunteur peut s’exonérer de responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Dans le cas contraire, il s’expose au payement de dommages-intérêts. De plus, si la chose a été prêtée avec des défauts, dont avait connaissance le prêteur

s’est fait très discret durant de longues années. En effet, le caractère bancaire a été longtemps plus statutaire que contractuel. Le métier de banquier se rapproche fortement du métier de commercial, ainsi les banques travaillaient essentiellement en appliquant le droit commercial pour lequel l’écrit, c'est-à-dire la convention (preuve écrite), n’est pas le seul moyen de prouver une faute. Ainsi le juge a su faire la distinction entre un fait et un acte juridique. Le fait juridique est donc basé sur