Faute Subjective Faute Objective

Section 2 : La faute non intentionnelle Toutes les infractions non intentionnelles sont des in fractions voire des délits. Il n’y a de délit non intentionnel que si la loi le prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent

considérer. S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable car l’on a commis une faute. S’agissant de la responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité s’éloigne du concept de faute. La responsabilité doit être recherche dans le concept de risque social. Ce sont des responsabilités OBJECTIVES, CAD des responsabilités sans faute. Fondé sur l’idée de garanties, de collectivité, les ASSURANCES. 3 parties : - la responsabilité civile

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants depuis l'arrêt Bertrand (19.fév.1997) Introduction “...seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui...” L'arrêt inattendu rendu le 19. février 1997 de la 2. chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé la solution de l'arrêt attaqué de la Cour d'appel de Bordeaux. Rendu le même jour qu'un arrêt

Dissertation : La faute objective L’article 1382 pose le principe fondamental de la responsabilité civile, à savoir l’indemnisation de celui, qui en raison du comportement fautif d’autrui, a subi un préjudice quelque en soit la nature. La réparation du dommage apparaît donc comme l’élément justificatif de la responsabilité civile délictuelle, élément qui par ailleurs l’en distingue des responsabilités morale et pénale dont l’effet principal est de sanctionner l’auteur d’un comportement répréhensible

délictuelle impose à l’auteur d’un fait dommageable de réparer le préjudice qu’il a causé à autrui, auquel il n’était lié par aucun rapport d’obligation. C’est ainsi que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En outre, chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Cependant, ces situations prévues par la loi positive, sont bouleversées

deux cas qu’il y avait un partage des responsabilités entre la victime mineure et la personne ayant provoqué sa mort puisqu’ils ont retenu à l'encontre de l'enfant une faute qui a contribué à son propre dommage. Les deux affaires étaient donc aller en cour de cassation aux motifs que la victime, n’avait pas pu commettre de faute dans la mesure ou elle était dans l’incapacité de discerner les conséquences de ses actes, de part son jeune age . C’est donc l’irresponsabilité de l’enfant qui était mis

l’inexécution n’est pas imputable mais qu’elle provient d’un cas de force majeure. On dit alors que sa faute est présumée du fait de l’inexécution de l’obligation de résultat. Obligation de moyen : le débiteur ne sera responsable que s’il n’a pas agit avec toute la prudence et la diligence requise. là c’est au créancier de le prouver, la charge de pèse sur le créancier. Exemple, prouver la faute d’un médecin à travers le contrat médical. Le domaine de la distinction : Concerne les obligations

civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant de faire référence audit scientifique ainsi qu’à ses travaux antérieurement critiqués. Ce dernier décédé, ses héritiers décident de le représenter et d’intenter une action en justice pour faute à l’encontre

personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion de faute est centrale. Cette faute consiste en un acte illicite qui suppose la réunion d’un élément matériel, d’un élément d’illicéité voir même d’un élément moral qui correspond au discernement de l’auteur. Selon que l’on inclut ou non cet élément moral à la faute, l’on attache diverses conséquences juridiques

la responsabilité délictuelle. Ici, une faute est nécessaire à l'établissement d'une telle responsabilité autrement dénommée responsabilité subjective, par opposition à d'autres faits générateurs spéciaux comme la responsabilité du fait des choses, dite objective car indifférente à la preuve d'une faute quant à son invocation. Au terme dudit article, on trouve que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Bien