Faute Subjective Faute Objective

situations où l’on ne trouvait pas de fautif. C’est ce que fit la jurisprudence sous l’influence de la doctrine, créant un régime de responsabilité sans faute, basée sur une théorie du risque. Puis, elle ajouta au fur et à mesure avec l’aide du législateur de nouveaux régimes de responsabilité, parfois sans aucun lien avec un lien de causalité ou de faute. Certes, cela a été une immense avancée pour le droit français, mais c’était sans compter sur l’avancée technologique durant notamment le 21ème siècle

des clauses limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont

par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le code civil met en jeu trois catégories de responsabilités du fait personnel. A l’article 1231-1 figure la responsabilité civile contractuelle dans le cas où il y a une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. L’article 1241 est consacrée à la responsabilité quasi-délictuelle dans le cas d’une faute involontaire. Enfin, l’article 1240 dispose de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur d’une faute volontaire

non intentionnelles), dès lors qu’elles génèrent un dommage pour autrui, sont également source d’une obligation de réparer. Surtout, une personne peut être déclarée responsable indépendamment de la question de savoir si elle a commis ou non une faute (il en est ainsi des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ou du gardien d’une chose pour le dommage causé par le fait de celle-ci). Cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur ; un préjudice ;

que le prix qu’il en a tiré, même s’il est inférieur à la valeur réelle de la chose. o Si la chose a périe ou est détériorée par un cas de force majeure, le payé de bonne foi n’a rien à restituer. Il ne doit rembourser que s’il est en faute. - Mauvaise foi : o Sait qu’il ne devait pas recevoir de l’argent : il ne mérite plus d’être protégé : la restitution comprend les intérêts depuis le jour du paiement. o Si la chose a été vendue, la restitution porte

TD CIVIL 13 COMMENTAIRE, LA FAUTE DANS LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL COMMENTAIRE DOC 2 : CASS. CIV., ASS. PLENIERE, 9 MAI 1984. Le droit civil français considère que, pour qu'il y ait l'existence d'une faute, l'auteur de celle-ci doit être pleinement conscient de la gravité de son acte. Mais la jurisprudence a connu une certaine évolution, qui a élargi la notion de faute à des personnes sans discernement, comme le montre l'arrêt étudié en date du 9 mai 1984. En l'espèce, une jeune fille

S’agissant de la responsabilité du fait personnel, on est responsable pour une faute que l’on a commise. S’agissant de la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui, le fondement de la responsabilité, s’éloigne du concept de faute. Le fondement de la responsabilité doit être recherché dans le concept de « risque social ». Ces responsabilités sont des responsabilités objectives et donc sans faute. Cette responsabilité est fondée sur l’idée de garantie de risque : c’est l’assurance

emporte l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation.La cour d'appel qui a jugé que la société proposant le logiciel a manqué à son obligation essentielle en ne livrant pas celui-ci à la date prévue ni plus tard et n'a pas démontré une faute imputable à la société d'équipements automobiles qui l'aurait empêchée d'exécuter son obligation, ni aucun cas de force majeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en appliquant la clause limitative de responsabilité violant

la nature même de la convention que les parties ont conclus (ex : achat au lieu de location). - L’erreur est généralement admise: l’erreur sur la substance. * Conception objective de l’erreur sur la substance : erreur sur la matière (ex : achat d’un meuble en chêne, en faite, il est en noyer). * Conception subjective de l’erreur sur la substance : erreur sur les qualités substantielles qui apparaissent substantielles pour celui que s’engage. (ex : objet fabriqué par un ébéniste). - L’erreur

y a une faute ) : elle associe le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir seulement pour but de sanctionner une faute, mais assurer