Favoreu

un acte faisant grief pris en son application, mais la loi elle-même) ; • overbreadth : contrôle de l'excès de pouvoir législatif. Le modèle européen[modifier] Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche en 1920. Louis Favoreu en fait un modèle. Juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels et située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. Contrôle concentré

temps » et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » a qui nous renvoi le préambule de 1946 et d’autre part, par les « principes de valeurs constitutionnelle » dégagés par la jurisprudence du Conseil, constitues ce que Louis Favoreu a qualifie de « bloc de constitutionnalité » Le besoin de cette évolution vers la cour constitutionnelle, gardien des libertés fondamentales, s’explique par plusieurs facteurs. Premièrement, l’idée de la V république été de rompre avec la tradition

par des juges constitutionnels non élus mais pas par les assemblées élues par le peuple. Ce juge constitutionnel, presque constituant, a élaboré depuis sa décision du 16 juillet 1971 un « bloc de constitutionnalité » (expression empruntée à Louis Favoreu) qui tend à réduire encore plus amplement le pouvoir du Parlement en déterminant son domaine d’intervention. Cette limitation de la souveraineté du Parlement suscita les critiques de nombreux juristes dont le Professeur René de Lacharrière pour lequel

Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu). La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre

Etats dits régionaux et ces derniers ne tendentils pas à être des formes d Etats quasiment fédéraux ce qui revient à critiquer la pertinence de la distinction théorique bipolaire des Etats unitaires / fédéraux). Phrase d attaque / amorce : Selon L. Favoreu, l État régional est un État « asymétrique ». On pouvait également parler de l actualité (référendum en Ecosse / en Catalogne etc.) Amener le sujet : Aborder les autres qualifications données à l État régional (certains l associent à un État « autonomique

notion d’acte de gouvernement et de son application aux matières internationales, 1910, L. Aubert. – P. DUEZ, Les actes de gouvernement, 1935, Sirey ; De la responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), 2e éd., 1938, Dalloz. – L. FAVOREU, Du déni de justice en droit public français, 1964, BDP no 61, LGDJ. – A. GROS, Survivance de la raison d’État, 1932, Dalloz. – C.-J. HAMSON, Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l’administration, considérations sur le Conseil d’État

de référence du contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle se fait par rapport au texte constitutionnel de 58, de 46 et par rapport à la DDHC. Ces références du contrôle de constitutionnalité se nomme « bloc de constitutionnalité » selon Favoreu. La Constitution est libérale, elle protège les libertés individuelles, collectives, sociales, politiques des individus. I. La construction du droit constitutionnel Le droit constitutionnel à l’origine, c’est un témoignage de la civilisation occidentale

intérieurs des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès), mais le Conseil constitutionnel s'est, jusqu'à présent, refusé à le faire. Le terme de « bloc de constitutionnalité » a été créé par le doyen de la faculté d'Aix-en-Provence Louis Favoreu. Cette expression traduit le fait que l'ensemble des normes précitées sont théoriquement de même niveau dans la hiérarchie des normes, à savoir de niveau constitutionnel. Cette construction a été critiquée, notamment par George Vedel, qui appelle

Balladur », RFDC, 2008, hors-série, p. 169s. ; D. De Béchillon, « Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables

beaucoup plus dangereuse que des limites existantes pouvant être contournées par un processus long et compliqué. Bibliographie  Droit Constitutionnel, Hugues Portelli Droit Constitutionnel, Bernard Chantebout Droit Constitutionnel Louis Favoreu (Dalloz) Site internet : de l’Assemblée Nationale et du Sénat