Favoreu

le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits ne peuvent interpréter restrictivement les textes donnant compétence à l’autorité judiciaire en matière administrative que si l’on est dans le contentieux de l’annulation ou de la réformation » (Louis Favoreu). La décision 89-261 DC du 28 juillet 1989, dite loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, précise l’étendue et la portée de cette réserve de compétences accordée au juge administratif. Ainsi, il est considéré

et institutions politiques, O. Duhamel, Seuil  Droit constitutionnel et institutions politiques, J. et J-E. Gicquel, Montchrestien  Institutions politiques et droit constitutionnel, P. Ardant et B. Mathieu, LGDJ  Droit constitutionnel, L. Favoreu, Dalloz  La Cour Suprême des Etats-Unis, Robert McCloskey, Vent d’Ouest, 1965  De la démocratie en Amérique, « Rang élevé qu’occupe la Cour Suprême parmi les grands pouvoirs de l’Etat », Alexis de Tocqueville, 1837  Storm Center : The Supreme

des ordonnances ratifiées (déc. 156 DC du 28 mai 1983 et 84-170 DC du 4 juin 1984) et il a admis très tôt que la ratification des ordonnances pouvait être implicite (déc. 72-73 L du 29 févr. 1972) et même " impliquée " selon l'expression de Louis Favoreu (déc. 86-224 DC du 23 janv. 1987). Dans le cadre ici imparti, il a semblé intéressant de ne mettre l'accent que sur le contrôle de la loi d'habilitation, opéré de manière préventive et prospective sur des dispositions dont l'essentiel du contenu

l’histoire d’un silence. L’année 1996 marque le début d’une grande interrogation de la Doctrine : très généralement et avec une perspective assez positive. Pour Bertrand Mathieu, « ce principe mériterait une reconnaissance constitutionnelle ». Louis Favoreu va dans le même sens. La Doctrine va s’employer à montrer que c’est faisable et opportun. La Doctrine publiciste en particulier va se révéler plutôt favorable et constituer une véritable pression pour la reconnaissance du principe. Elle ne propose

Plus compliqué : * Georges Burdeau, Francis Hamon, Michel Troper, Droit Constitutionnel, LGDJ, 2009. * Pactet, Ménin-Soucramanian, Droit Constitutionnel, 2010. * Constantinesco, Pierré-Caps, PUF, 2009. R-Uni, USA, All * Louis Favoreu, Droit Constitutionnel, Dalloz, 2009. Contrôle de Constitutionnalité des Lois Introduction : Le Droit Constitutionnel, la Constitution et l’Etat. Le Droit Constitutionnel est lié à l’Etat auquel il se rapporte. Il ne faut pas en déduire que

à cet État ». C-Le droit constitutionnel contemporain, fondement du droit : 1 – Le changement de nature du droit constitutionnel sous l'effet de l'interprétation du juge constitutionnel : * Pour reprendre l'intitulé de l'ouvrage du Doyen Favoreu, « la politique est saisie par le droit ». D'une part, des textes interviennent dans des domaines nouveaux. Désormais, la discipline que constitue le droit constitutionnel est marquée par l'intervention et par la montée en puissance du Conseil constitutionnel

articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. • Ouvrages : P. AVRIL, J. GICQUEL. Droit parlementaire, Paris : Montchrestien, 4ème Edition G. DRAGO. Contentieux constitutionnel français, Paris : Presses universitaires de France, 3ème édition L. FAVOREU, L. PHILIP. Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris : Dalloz, 16ème édition D. ROUSSEAU. Droit du contentieux constitutionnel, Paris : Montchrestien, 9ème Edition 

au juge constitutionnel de garantir le respect des règles posées dans la Constitution, le respect des droits fondamentaux. C’est là d’ailleurs, l’une des tendances actuelles du droit constitutionnel contemporain, sous l’impulsion de feu le doyen Favoreu : les normes et des libertés. Le contentieux fiscal constitutionnel est à ce titre, l’ensemble des mécanismes qui permettent au contribuable ou à ses représentants de contester devant le juge la conformité des normes fiscales par rapport à la Constitution

....................................................................................................... 11 Document n° 4. CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo ; Rec. CE, p. 190, concl. P. Frydman ; RFD adm. 1989, p. 823, note B. Genevois, 994, note L. Favoreu, 1000, obs. L. Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct

lois (on n'attaque pas un acte faisant grief pris en son application, mais la loi elle-même) ; overbreadth : contrôle de l'excès de pouvoir législatif. Le modèle européen Hans Kelsen fonde la Haute cour constitutionnelle d'Autriche en 1920. Louis Favoreu en fait un modèle. Juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement des contentieux constitutionnels et située en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. Contrôle concentré