Favoreu

l’obstacle mis par le Conseil Constitutionnel. Le constituant est le seul habilité à résoudre cette question. On considère alors que le Conseil Constitutionnel est une sorte de répartiteur de compétences entre la loi et la CONSTITUTION. C’est ce que L. Favoreu appelait le rôle d’aiguilleur du Conseil Constitutionnel (= le Conseil Constitutionnel dit : c’est contraire à la CONSTITUTION, la voie de la loi n’est pas possible, la seule voie possible est la loi constitutionnelle). B - Une jurisprudence source

objectif en couche superposée selon un ordre pyramidal. En France, elle comprend à sa base les règlements d’application et à son sommet, les règles à valeur constitutionnelle. Les règles à valeur constitutionnelle ou le bloc de constitutionnalité (L. Favoreu). 1 Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 1 Le préambule de cette Constitution Il renvoie à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (déjà présent dans la première Constitution de 1791). Il reprend également

l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est pas un justiciable ordinaire. En outre, comme le souligne le professeur Favoreux, l'aménagement des poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison en Italie ou de violations délibérées à

séparation « souple ». Le caractère « souple » implique avant tout une collaboration des pouvoirs législatifs et exécutifs s’accompagnant de moyens d’action réciproque, permettant à chacun de remettre en cause l’existence de l’autre. Selon Louis Favoreu, on peut voir là, aujourd’hui, le seul véritable critère de distinction entre séparation « souple » et séparation « rigide » des pouvoirs. Dans les deux cas, en effet, se manifestent des exigences de collaboration des pouvoirs mais c’est seulement

institution d'un état. → D'un point de vue normatif: il met en place un état de droit. La constitution garantie que les lois et les règlements respectent la constitution et dans le cas contraire ils sont supprimer Pyramide d'après Louis Favoreu → Substantiel: il a vocation à protéger les libertés fondamentales de chaque individus. B – L’État 1. Les origines de l’État La constitution ne sert pas vraiment si il n'y a pas un état. En Latin état vient de status (situation juridique d'une

modalités d’exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois. A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE - Louis FAVOREU : Droit Constitutionnel, édition Dalloz, page 104 à 109 ; - Jean GICQUEL et J. E. GICQUEL : Droit Constitutionnel et Institution Politique, édition Montchrestien, 2010, 24e édition, page 190 à 195 ; - Philippe ARDANT, Institutions Politiques

désormais effectué pour l’essentiel en rapport aux grands textes mythiques de 1789 et de 1946. D’une certaine manière, le conseil constitutionnel joue un rôle de pacification de la vie politique car, comme l’a souligné à maintes reprises le Doyen Favoreu, il représente un facteur de « Régulation » et d’ «authentification » des alternances politiques. Grâce à la Réforme de 2008 les citoyens peuvent en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux saisir le conseil constitutionnel. C. Le conseil

responsable du fon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendu des limites du droit de grève pour les agents des services publics>> ; Pour le Professeur Louis Favoreu, le conseil constitutionnel a condamné la jurisprudence Dehaene ; Dans ce même débat, la cour de cassation Française a estimé que seule la loi peut imposer une obligation de préavis de grève s’imposant aux travailleurs ; mais le conseil d’Etat a malgré

conquête du pouvoir. Le droit constitutionnel a connu depuis le 18e siècle une évolution considérable : il demeure un droit de l’État, mais intéresse de plus en plus les droits de l’homme. Il comprend en effet la protection des libertés fondamentales. Favoreu l’appelle le droit « substanciel ». Première partie : Théorie générale des régimes politiques Chapitre 1 : L’État Introduction: L’État est une notion polémique, opposée à une définition selon une approche géographique, politique et juridique

normes au sein de l’État, de répondre à la question de la création des règles de droit. La Constitution de la Vème République met ainsi en place un système de création des normes juridiques hiérarchise et remarquablement structuré que le Doyen Louis FAVOREU n’hésite pas à qualifier de « mouvement d’horlogerie ». Ainsi, c’est la Constitution qui décrit les règles relatives à l’édiction des lois, des règlements... • Le droit constitutionnel substantiel (appelé aussi droit constitutionnel des libertés)