Favoreu

jurisprudence du Conseil constitutionnel français A l’origine, dans l’intention des rédacteurs de la Constitution, le rôle du Conseil constitutionnel devait essentiellement être celui d’un « régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics » (L. Favoreu, Revue du Droit public, 1967). La mission principale du Conseil constitutionnel aurait dû consister à veiller à ce que, par application du principe de séparation des pouvoirs découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789, l’autorité législative

révision, certains auteurs affirment que cela irait à l’encontre de l’esprit et du texte de la Constitution. D’autres vont plus loin, affirmant qu’il s’agirait d’un « détournement de procédure », que le juge constitutionnel pourrait sanctionner (L. Favoreu, "Pouvoirs " n ° 67, p.76). 4) L’utilisation politique de la procédure de révision : une garantie plus efficace du respect de l’art. 89-5 - Il existe des moyens de contrôle d'ordre politique, liés à la procédure de la révision: majorité

du pouvoir exécutif. Le projet sera présenté par DEBRE, ministre de la Justice de De Gaulle à ces deux organes. Mais, ces organes ne sont que Consultatifs et par exemple, le Comité ne dispose que de 21 jours pour émettre son avis. E. BURIN et L. FAVOREU et J. PARODI dans l’écriture affirment même que les Parlementaires présents en majorité dans ce comité ont « le souci de ne pas contrarier les intentions du gouvernement ». Enfin, il faut montrer rapidement que le gouvernement présente le peuple comme

Vocabulaire juridique, Presses universitaires de France, 10e éd., 2014, 1099 p. - M. De Villiers et A. Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel, Sirey, 9e éd., 2013, 399 p. - P. DELVOLVÉ, Le droit administratif, 6e éd., 2014, 156 p. - L. Favoreu, P. Gaïa, R. Ghevontian, Droit constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, 1055 p. - J. GICQUEL et J.-É. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 27e éd., 2013, 824 p. - Fr. HAMON et M. TROPER, Droit constitutionnel

de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, pp 74-75 Document n° 4 : Extraits de textes juridiques Document n° 5 : FELDMAN (J.-P.), « La séparation des pouvoirs et le constitutionnalisme. », Revue française de droit constitutionnel

ainsi, que depuis la mise en place du Conseil constitutionnel, en 1958, un contrôle a été instauré pour garantir la place de la constitution au sein de la hiérarchie des normes. L'existence d'un bloc de constitutionnalité, expression du juriste Louis Favoreu, désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, et vient conforter cette suprématie. Depuis la décision de 1971, sur la liberté d'association, la cour suprême française a consacré définitivement la valeur constitutionnelle de certains

régime d’incompatibilités) et d’une tendance à la nomination de juristes, ce système de nomination laisse toujours planer un soupçon de choix politique. 1.2.2. COMPETENCES Conformément à une distinction classique mise en avant par le doyen Favoreu, les compétences du Conseil constitutionnel peuvent se répartir entre le contentieux des institutions et le contentieux des normes, auquel se rattache la protection des libertés fondamentales. 1.2.2.1. Le contentieux des institutions Le Conseil

Textes fondamentaux Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bibliographie générale indicative - DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 9ème éd., LexisNexis, coll. « Objectif droit », 2014. - FAVOREU (L.), (dir.), Droit constitutionnel, 15ème éd., Dalloz, coll. « Précis », 2013. - GHEVONTIAN (R.), BENESSIANO (W.), CHARPY (C.), LAMOUROUX (S.), Droit constitutionnel, cours, cas pratique et exercices corrigés, A. Colin, coll. « Cursus », 2010. -

Debbasch, Jacques Bourdon, Economica, 4e éd, 2001. • Droit constitutionnel, de Vlad Constantinesco, Stéphane Pierré-Caps, PUF, "Thémis", 2004, 2e éd. 2005. • Repenser le droit constitutionnel, Droits, no 32, 2000. • Droit constitutionnel de Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, André Roux, Guy Scoffoni, Dalloz-Sirey, Collection Précis Dalloz (le neuvième édition étant parue en 2006) • Droit constitutionnel, de Pierre Pactet, Ferdinand Mélin-Soucramanien

s’imposent néanmoins à l’exercice du pouvoir de révision. Marie-Françoise Rigaux les appelle « les limites matérielles déduites d'une interprétation doctrinale ». Autant que la « supraconstitutionalité externe », pour reprendre les termes de Louis Favoreux, comme celle exercée par les normes de droit européen sur les Etats membres prime sur les Constitutions nationales, il existe une « supraconstitutionalité interne » qui définit un cadre au champ d’action du pouvoir de révision. Dans le bloc de Constitutionalité