Favoreu

européen des droits de l'homme » ; P. Wachsmann, Les droits de l'homme » ; Madiot « Droits de l'homme ». Les « droits de la personne humaine » : D. Breillat. Les « libertés fondamentales » (ouvrage collectif historiquement placé sous la dir de L. Favoreu ; J. J. Israël « droit des libertés fondamentales » Les « droits fondamentaux » : ouvrage collectif de Cabrillac et Frison Roche, Dalloz. »Libertés et droits fondamentaux » . les « centristes » : ceux qui accolent une autre terminologie à la terminologie

Constitution » ne sont pas sanctionnées juridiquement mais politiquement à la limite et par ailleurs pas nécessaire de répéter · Doc 6 Constitution est un texte qui vit : « Bloc de constitutionnalité » - cf FAVOREU = Constitution + textes à valeur constitutionnelle + principes non écrits :· PVC (principes à valeur constitutionnelle)· PFRLR (principes fondamentaux reconnus par la République)· 3règles : doit être un principe (= règle générale) ; doit avoir été

← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281 ← CE

personne humaine ou la difficulté d'insertion d'une règle morale dans le droit positif, ibid., p. 197.        (6) Cons. const., 27 juill. 1994, D. 1995, Jur. p. 237, note B. Mathieu, chron. p. 205, par B. Edelman, et Somm. p. 299, obs. L. Favoreu ; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 10e éd., 1999, n° 47, p. 879, et les nombreux commentaires cités.        (7) Aux références données par B. Edelman (supra, note 5), adde Charte n° 2000/C 634/01 du 18

l’environnement promulguée le 1er mars 2005 par Jacques Chirac) est présent dans le contenu d’une loi. Tous ces derniers textes de référence ont permis au Conseil constitutionnel de dégager un « bloc de constitutionnalité » (selon l’expression du juriste Louis Favoreu) dont la suprématie devient théoriquement inviolable par toute nouvelle loi. Déjà, la décision constitutionnelle du 23 août 1985 (décision n ° 85-197 DC) affirmait que « La loi votée […] n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution

précisément de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et cela fait que ces principes revêtissent une valeur constitutionnelle forte et incontestable. Ainsi, on peut presque parler de droit pénal constitutionnel, comme l'a fait Louis Favoreu en 1989. Cependant, cette imbrication du droit constitutionnel avec le droit pénal ou même peut être du droit pénal avec le droit constitutionnel n'est pas sans impliquer des conséquences pour le droit pénal. En effet, sa constitutionnalisation va

garanties des droits et libertés. Place des PGD, élargissement du champ des libertés publiques. Juge judiciaire, gardien des droits et libertés. 2) Retrouve t-on des éléments analogues dans la conception des « droits fondamentaux » de Louis Favoreu ? La conception des droits fondamentaux est une évolution des libertés publiques. Ils sont caractérisés par une protection constitutionnelle ce qui reste une norme supra législative et de même le but est de les protéger contre la puissance public

Pour finir, l'accentuation du mouvement de constitutionnalisation des différentes branches du droit par le biais du dispositif de QPC. SECTION 3 : les composantes du bloc de constitutionnalité Le bloc de consti est dû à la plume du doyen de Louis Favoreu, et ce bloc est constitué par l'ensemble des normes de constitutionnalité applicable au contrôle de la loi ou de la disposition législative qui est soumise à l'examen du conseil consti. I- Le bloc de consti défini positivement Le conseil consti

révisions constitutionnelles Cette doctrine majoritaire justitie le recours à la procédure de la révision en invoquant l'idée selon laquelle le contrôle de constitutionnalité n'est qu'une simple « voie d'aiguillage » et non pas « un verrou »(Louis favoreu). Par conséquent,une disposition d'une loi ordinaire jugée inconstitutionnelle par le juge pourrait être ensuite adoptée de manière tout à fait légale par une loi de révision. Cette conception,qu'on pourrait appeler la conception « normativiste »

ainsi, que depuis la mise en place du Conseil constitutionnel, en 1958, un contrôle a été instauré pour garantir la place de la constitution au sein de la hiérarchie des normes. L'existence d'un bloc de constitutionnalité, expression du juriste Louis Favoreu, désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle, et vient conforter cette suprématie. Depuis la décision de 1971, sur la liberté d'association, la cour suprême française a consacré définitivement la valeur constitutionnelle de certains