Fédéralisme européen

répartition des conflits de souveraineté interne. Les états fédérés acceptent le transfert de leur souveraineté externe a l’union et conservent leur souveraineté interne avec la souveraineté interne fédérale. Un Etat fédéral peut pratiquer l’extension du fédéralisme. La souveraineté externe n’est pas partagée. La plupart des grands Etats de la planète sont organisés de façon fédérale. Le niveau fédéral doit en permanence tenir compte des Etats fédérés. Cas particuliers: La confédération est une association

d’incitation et d’application effective se posent, sous des formes un peu différentes, que l’autorité centrale découle d’un régime fédéral ou d’États-nations, en vertu du principe de « subsidiarité » adopté par l’Union européenne. Le Pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne est un exemple du « transfert ascendant » de pouvoirs budgétaires à une entité supranationale, où un dispositif budgétaire décentralisé risquerait de menacer l’union monétaire. En vertu du principe de subsidiarité

indépendance… " (Actes de Confédération du 1er mars 1781) Structuration fédérale affermie par la Constitution de 1787 Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme : La loi d'autonomie : C'est une autonomie constitutionnelle Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d'exercice de cette autonomie La loi de participation

CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz, 15e éd., 2013, pp 74-75 Document n° 4 : Extraits de textes juridiques Document n° 5 : FELDMAN (J.-P.), « La séparation des pouvoirs et

besoin d’un cadre constitutionnel ? Jürgen Habermas Il existe un contraste remarquable entre les attentes et les exigences de ceux qui, immédiatement après la Seconde Guerre mondiale, essayaient par tous les moyens de faire avancer l’unification européenne et ceux qui, aujourd’hui, envisagent de continuer ce projet ; il y a à tout le moins une différence frappante de rhétorique et d’objectif final. Alors que la première génération des partisans les plus influents n’hésitait pas à parler du projet

devenues coutumières Fixation par écrit des règles afin d’assurer la paix et la sécurité (constitution) Droit constitutionnel État Cadre dans lequel naissent et jouent les règles. Il est concurrencé par l’Union Européenne qui emprunte certains traits à l’État. L’État est un fait mais également une idée. Il s’agit d’une réalité tout en étant une abstraction. Il est percevable au quotidien, mais il n’a pas de réalité concrète. Plusieurs sens lui sont attribués :

les partisans les plus connus de l’intégration régionale, notamment les pères de la construction européenne, les Français Jean Monnet, Maurice Schuman et Robert Marjolin, ont tous été des mondialistes. Guy Héraud, président du Parti Fédéraliste Européen, déclarait lors des Journées Mondialistes de Caen en juin 1976 : « le régionalisme et le mondialisme se situant à deux niveaux différents du fédéralisme, sont complémentaires et doivent agir ensemble » (cité par Moncomble, p. 88 ). Le groupe mondialiste

Avec la démocratie directe, le fédéralisme constitue l'un des principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel suisse. Il peut se définir comme une forme particulière de décentralisation de l'Etat, qui vise essentiellement à maintenir la diversité dans l'unité et à rapprocher l'Etat du citoyen. En constante mutation, le fédéralisme suisse se trouve confronté aujourd'hui à de nouveaux défis comme la nouvelle péréquation financière, l'intégration européenne ou l'importance croissante des villes

31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur le terrain constitutionnel. La doctrine s'est quant à elle enrichie d'un nombre considérable de publications en rapport avec

institué Section 4 - Le contrôle de constitutionnalité §I. Le contrôle politique §II. Le contrôle juridictionnel §III. Le problème de la valeur juridique des déclarations et préambules §IV. La place du droit international et du droit européen Chapitre 4 : La séparation des pouvoirs, les formes de régimes, les formes d'Etats. Section 1 - La théorie, son mythe, et sa réalité §I. La leçon de Montesquieu §II. Le contenu réel du texte §III. Raisons de l'interprétation Section