Filiation Incestueuse

quelque sorte son utérus. De plus, la GPA est une remise en cause, non seulement de l’unité maternité allant de la conception à la naissance de l’enfant, mais surtout de la valeur symbolique de la maternité et de l’accouchement à l’égard de la filiation maternelle. En France, la GPA est interdite car existe le principe de l’indisponibilité du corps humain c’est-à-dire qu’une personne ne peut disposer librement de son corps, ni gratuitement, ni a fortiori contre rétribution : loi n° 94-653 du 29

dévolution légale, ces règles tendent à favoriser les plus proches du défunt par les liens de parentés ou de mariage. Elles tendent à faire succéder les plus jeunes. Pour repérer les héritiers sans se tromper il y a plusieurs termes à connaitre : Filiation : Lien juridique qui existe entre une personne et son père ou sa mère, ce lien est établi à la naissance et se prouve par acte d’Etat civil. Il peut aussi être établi par voix judiciaire (adoption). Ligne : Le classement des héritiers en deux ensembles

La famille reprend aujourd’hui une place prépondérante dans la société moderne, ce qui nous incite comme le thème du corpus à faire évoluer la célèbre phrase d’André Gide « Famille je vous hais » en « heureusement famille je vous ai ». Qu’elle soit prise au sens strict, ou au sens plus large incluant les amis proches, la famille est bel et bien au cœur de la vie des français. L’ensemble des documents posent la question de ce changement ; pourquoi la vision de la famille a-t-elle évolué ? Pour analyser

Elle est neutre par rapport au résultat de la démarche et par rapport à la solution à donner au litige. Elle est neutre c’est-à-dire qu’elle ne cherche pas à privilégier l’une des solutions possibles du litige, par exemple l’établissement de la filiation naturelle par rapport au refus de la constater. Aucune considération relative à la justice du résultat ne vient influencer la désignation de l’une des lois par préférence aux autres. Elle place sous le même pied d’égalité la loi du for et la loi

jurisP. Les dispositions Générales de la filiation par le sang = par procréation charnelle (correspond pas tjrs à la réalité biologique : mari sait pas que ce n’est pas son enf. + le reconnaît en sachant ce n’est pas le sien. (Inégalités lgtps avc CEDH, 2000, affaire Mazurech ( loi 3 déc. 2001 : plus dispo discriminatoire / ENA. (Loi 3 janv. 1972 : établissement filiation adultérine possible (1982 : poss état devient mode établissement filiation. (Juridiction compétente : TGI, délais

société à l’autre et d’une culture à l’autre. La famille se structure à partir de 2 mécanises : * L’alliance : elle désigne l’union d’un homme et d’une femme en fonction de rites, de coutumes et de valeurs propres à chaque société. * La filiation : elle regroupe les éléments biologiques (conception, naissance) et les règles qui organisent les rapports entre parents et enfants. 2. Les modèles familiaux 1. La famille nucléaire : C’est une famille composée de deux parents (père

jour du décès * Lieu : domicile du défunt * Dévolution légale : succession ab intestat = absence de testament * Descendants : personnes qui doivent la vie au défunt * Ascendants : personnes à qui il doit la vie qu’elle que soit la filiation (légitime, naturelle, adoptive) * Collatéraux : personnes avec qui il a un auteur commun II. Rappel des ordres Art. 731, 745, 746, 750 du CC 1. Les descendants 2. Les ascendants privilégiés (le père, la mère) Les collatéraux privilégiés

Cas Pratique n°7 Les époux X ont un lien de filiation avec Y étant leur gendre. X ont remis en chèque 5000 Euros à Y lors d’un diner devant témoins afin de l’aider à surmonter ses sérieuses difficultés financières. Ce prêt a été constitué sans qu’aucun acte ne soit établi. Suite à l’annonce d’une récolte catastrophique, une demande de remboursement est faite par les époux X. La personne refuse de rembourser l’argent prêter, au motif que l’argent a été donné. D’après l’article 1315 du Code civil

parle de plus en plus de « beau-parent » dès lors qu’il y a une vie familiale stable, que les deux conjoints soient mariés ou non. On utilise de plus en plus le terme « beau-parent » pour désigner celui des deux conjoints qui n’a pas de lien de filiation avec les enfants qui vivent au sein du foyer.Comment devient-on beau-parent ? En vous mettant en couple avec une personne qui a des enfants qui ne sont pas vos enfants, et en vivant avec eux. Comment cesse-t-on d’être beau-parent ? En vous séparant

du lien de filiation qui fait du couple des parents. Par l'établissement du lien de filiation, ce groupement tend à la pérennité car l'enfant demeurera toujours lié à ses parents. Toutefois, le groupe parental peut n'être formé que d'un seul parent dans l'hypothèse où l'enfant n'a de lien de filiation qu'à l'égard de sa mère ou de son père. Cette situation ne doit pas être confondu avec le cas de l'enfant qui n'est élevé que par un seul de ses parents car, en l'occurrence, la filiation est établie