Filiation Incestueuse

 –4–  « Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. » CHAPITRE IER BIS Dispositions relatives à la filiation adoptive (Division et intitulé nouveaux) Article 1er bis (nouveau)   Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint

L'ADOPTION-FILIATION Tout d'abord l'adoption est de prendre quelqu'un legalement pour son fils ou sa fille. Les enfants qui peuvent etre adoptés sont les enfants pour lesquelles la famille a consenti a l'adoption, les pupilles de l'état, et les enfants juridiquement déclarés abandonnés. Il existe trois sortes d'adoption; L'adoption simple qui consiste a créer un lien familial et légal entre l'adoptant et l'adopté mais elle ne supprime pas les liens de l'adopté et sa famille d'origine.Donc les

liens de parenté mais aussi le premier lieu de socialisation de l’individu. Il y a deux types de liens, à savoir : les liens d’affinité survenant d’un lien reconnu socialement (comme le mariage ou encore l’adoption) et les liens de consanguinité (la filiation entre les parents et leurs enfants, par exemple). Une famille peut être définie selon les liens de parenté (ou la structure familiale) qui existent entre ses membres. La famille nucléaire ou le cercle familier correspond à un ménage regroupant deux

Chapitre II : De la nationalité française d'origine Section 1 : Des Français par filiation Art. 18 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. Art. 18-1 Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant

n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond en principe à une filiation biologique, mais il peut aussi correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur une manifestation de volonté. On distingue la parenté en ligne direct et celle en ligne collatérale. On dit que 2 personnes sont parentés en ligne

partenaires), encadrée pour le mariage qui est une institution (les contrats de mariage sont prévus de façon restrictive pour le mariage)  - Le Pacs a une nature uniquement patrimoniale : Il ne crée pas de notion de famille Il ne crée pas de filiation ni d'alliance Il ne crée pas de devoir de fidélité (mais de loyauté, néanmoins, sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3) Sa formation n'est pas soumise à l'obligation de différence de sexe B. Autonome par la forme - Les règles de formation

devient parent si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le père de l'enfant étant considérer comme le mari de la mère pendant la conception et/ou la naissance de l'enfant (*4). Est aussi considéré comme parent l'auteur d'un acte de filiation reçu par un officier de l'état civil (*5). On est également parent par la possession d'un acte de notoriété, établi sur la foi des déclaration d'au moins trois témoins (*6). Enfin en cas d'adoption, est parent la/les personnes figurant dans l'acte

mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances et les décès survenant sur le territoire national. Article 4 :

dernières décennies. Nous verrons enfin quel est le statut de l'enfant naturel né d'un couple concubins, lequel a rejoint, suite à la réforme de la filiation de 1972, celui de l'enfant légitime. Il aura lieu de retenir, par contre, que les modes d'établissement de la filiation naturelle sont différents de ceux légalement prévus en matière de filiation légitime. II) Origine ou évolution b. Le certificat de concubinage C’est un document qui est délivré à la mairie du lieu du domicile du couple attestant

lien entre le père et l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes. La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents sont marié, on va considérer que le marie de la mère est le père de l’enfant c’est ce qu’on appelle la «pater is est », car dans le mariage il y a une obligation de fidélité donc présomption de paternité.