Filiation Incestueuse

la loi du 4 mars 2002 permet aux enfants de porter le nom de la mère, ou des deux parents, et autorise la garde alternée en cas de divorce. Enfin, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, le terme de « filiation naturelle » qui désignait les enfants nés de parents non mariés et celui de « filiation légitime » pour les enfant nés de parents mariés a été supprimé. Pendant une grande partie du XIXeme siècle, la société était basée sur le modèle « monsieur Gagnepain et madame Aufoyer », qui, comme

faire Être majeur IV - Avec quels documents se pacse – t – on ? Le couple doit produire plusieurs document avant la signature du pacs : pièces d'identité ( CNI , passeport , permis de conduire ) extrait d'acte de naissance avec filiation * ou en copie intégrale ayant moins de 3 mois attestation sur l'honneur qu'il n' y a pas de liens de parenté entre les partenaires ou d'alliance pour empêché la conclusion du contrat attestation sur l'honneur affirmant que les partenaires ont

diversification des modes de vie et des pratiques familiales vue plus tôt. Une deuxième mutation concerne en effet, l’aspect institutionnel de la famille « traditionnelle » et « moderne », qui étaient régies par des normes précises d’alliance, de filiation et de parenté. Conçue comme institution plutôt que comme groupe d’individus, la famille traditionnelle avait des normes qui réglaient et régulaient le fonctionnement familial, en attribuant aux individus des rôles masculins et féminins et en fixant

extrêmement large : • le droit des personnes (le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), • le droit de la famille (filiation, mariage (civil), pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), • le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), • le droit des obligations et

transmission du nom par filiation, il faut aussi signaler la possibilité de porter un non d’usage et exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie

sociale » (5).Si la consanguinité n’est pas l’élément essentiel pour l’établissement de la parenté, c’est cependant grâce à elle que se définit le statut juridique de l’enfant et se détermine la famille à laquelle il est rattaché. Aussi, le lien de filiation est-il soit patrilinéaire, soit matrilinéaire, soit bilatéral. Enfin, ce qui caractérise également la famille traditionnelle c’est aussi sa conception du mariage considéré comme « un contrat par lequel le chef de famille agissant au nom et pour le

donc le chef du foyer, tout le monde lui est soumis. La femme est mariée par son père sans question d’amour,et cette autorisation parentale pour le mariage est valable jusqu’à la fin du19ème siècle pour les enfants de moins de 25 ans. Le lien de la filiation légitime est le fondement de la famille traditionnelle. L’enfant illégitime,né hors mariage ou par adoption, par adultère.. est fortement restreint par le Code Civil. Au 19ème siècle, comme l’écrit l’historienne Michelle Perrot : « le père domine

pour la famille des donneurs ». C’est en effet ce que craint le législateur, qu’il y ait confusion entre les différents « parents ». C’est donc notamment pour éviter du contentieux supplémentaire (on pourrait imaginer des cas en contestation de la filiation par exemple) que la loi protège l’anonymat du donneur. B. Une législation cohérente envers ses principes En ce qui concerne l’impossibilité pour les couples homosexuels d’avoir recours à la PMA, c’est le Parlement qui en 2009, lors des Etats Généraux

naissance à un enfant le 13 juillet 2004, que la mère a reconnu mais qui n’a pas de filiation établie à l’égard du père. Par la suite, l’adoption simple de l’enfant avait été demandée par la partenaire, avec le consentement de la mère biologique des enfants. Dans un arrêt du 13 avril 2006, la Cour d’appel de Bourges accueille la requête d’une manière favorable aux motifs que la création d’un double lien de filiation, du fait de l’adoption, avec deux personnes vivant au foyer familial et participant

affectifs éventuellement apparus au cours de la grossesse. Même si aucune étude scientifique ne le démontre, certains personnes s'inquiètent pour le développement psychologique de l'enfant, qui pourrait être perturbé par la « complexité » de sa filiation, qui distinguerait la mère génétique, la mère porteuse, et éventuellement la mère légale. À ce sujet, Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste spécialiste de bioéthique, estime que cette complexité est en réalité une « chance » pour l'enfant[réf