Filiation Mariage Homo

complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a encore modifiée cette législation. Dans la série des mots qui servent à nommer une personne, il y en a deux qui sont essentiels : le nom de famille (anciennement le nom patronymique) et le prénom. D’autres, pseudonymes

groupement de personnes. La notion de la famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation de

juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption. Si le droit de la famille précise comment se forme

sang (filiation , qui est la source du rapport juridique etablissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs . ) Desormais le lien de parenté peut etre créer , soit de façon NATURELLE , ou de façon ARTIFICIELLE (artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ). * L’alliance ( decoulant uniquement du mariage n’entraine

Le PACS et les transformations des liens familiaux Introduction Questionnaire I : Le PACS en lui-même : a) Qu’est-ce que le PACS ? b) Différences entre PACS et mariage. c) L’historique et les chiffres. II : Le pour et le contre : a) Le pour b) Le contre III : Les conséquences : IV : Conclusion INTRODUCTION : Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999

puis le jouet à bascule. La filiation évolue aussi à ce moment avec la volonté de plus en plus importante des mères, de s’occuper des enfants.L’inceste se définit par ce que le groupe considère comme faisant partie de la famille.La famille s’organise autour de l’interdit de l’inceste.Avec l’évolution de ces 2 sentiments, on avance progressivement vers le mariage d’amour. Ce ne sont plus les parents qui vont choisir le conjoint pour les enfants (mariage de raison), au mariage d’amour (sentiment de famille)

nous acceptons de les observer selon les critères propres à leur développement, et non selon les nôtres) nous étonneront par la subtilité et la sophistication des règles de mariage qu'elles ont su constituer afin d'assurer l'unité de tout l'édifice social. « Ce sont eux qui ont vraiment découvert que les liens du mariage (qu'il y ait ou non polygamie) fournissent le canevas sur lequel les autres institutions sociales ne sont que des broderies ; avec une admirable lucidité, les Australiens

dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive.   2. Le rattachement du statut personnel.   Il convient de choisir un rattachement qui assure une

constitués d'au moins 2 pers qui ont des liens de parentés et résident ensemble . Parentés : Liens qui peuvent être soit biologique soit la conséquence d'une alliance . Filiation : Ensemble de règles qui définissent le statut d'un enfant par rapport à ses ascendants et particulièrement par rapport a ses parents. 3 types filiation patrilinéaire : par le père matrilinéaire : définit par rapport mère indifférencié Consanguin : Ensemble de personnes avec un ancêtre commun : frère et sœur

Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités