Filiation

famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection

avait pour objet de favoriser la conclusion de conventions contraires « au principe d'ordre public de l'indisponibilité de l'état des personnes en ce qu'elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l'état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d'une renonciation et d'une cession également prohibées des droits reconnus par la loi à la future mère »Note 8. La convention serait donc contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes en ce qu'elle aurait pour

une autre femme, celle-ci s’engageant à être artificiellement inséminée du sperme de M.Y, et à porter l’enfant ainsi conçu. Il était convenu qu’à sa naissance, l’enfant ne serait pas reconnu par la mère porteuse, afin que celui-ci, n’ayant pas de filiation maternelle établie, fasse l’objet d’une demande d’adoption plénière par Mme X. Après avoir été déboutée en 1989 par un précédent arrêt de cassation, Mme X voit sa demande accueillie par la Cour d’appel de Paris, retenant que l’adoption de l’enfant

LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA VIE DU MARIAGE 1. Déséquilibre statutaire entre les époux 2. Affinités entre le statut des enfants et la notion de filiation B.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA FIN DU MARIAGE 1. La fin du mariage de par la volonté des époux 2. La fin du mariage par le décès de l’un des époux Conclusion INTRODUCTION Le mariage est un fait social étroitement lié

hommes). o la filiation qui désigne le lien qu’un individu entretient avec ses ascendants directs, biologiques ou adoptifs. La filiation n’est donc pas forcément biologique, elle est avant tout sociale. Le groupe de filiation se définit comme un ensemble de consanguins (ou culturellement identifiés comme tels) qui se réclament d’un ancêtre commun. Les individus se considèrent et sont considérés par les autres comme formant un groupe distinct. La filiation est le principe gouvernant la

siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre deux époux, et plus largement

dévolution légale 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 2 Sommaire Les régimes matrimoniaux 1. La dévolution légale A – Les principes généraux B – Le démembrement C – L’ordre successoral D – Les droits du conjoint E – La filiation 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 3 1 - La dévolution légale A - Principes généraux Définition : la dévolution légale Règles civiles Lignes et branches Ordres et degrés 1 - Descendants Branche paternelle Branche

un groupe de personne reliées entre elles sur des liens fondés sur le mariage et la filiation. PARAGRAPHE 1 : le lien familial. La famille repose sur 2 liens : Le lien de parenté, issu de la filiation. Le lien d’alliance, issu du mariage. Le lien de parenté. Vient du latin « pario » qui veut dire engendrer. On inclue la parenté, la filiation artificielle a contrario de la filiation biologique, c’est elle qui procède de l’adoption. La qualification du lien de

demande en divorce de Coralie sans se soucier de la raison exacte. 2-La filiation entre Coralie et sa fille a-t-elle été établie? L'article 311-25 du code civil suite à l'ordonnance du 4 juillet 2005 dispose que « la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance. » Ici, Coralie a bien reconnu sa fille à sa naissance dans l'acte de naissance ce qui prouve la filiation entre elle et sa fille Anna. 3- Le fait que Coralie ait déclaré sa fille

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66