Films Lutetia

public devait demeurer « matériel et extérieur ». Elle n’est pourtant pas la première à prendre en tenir compte de considérations morales, subjectives : C'est à l'occasion de l'interdiction de projection d'un film, avec l’arrêt Société « les films Lutetia », que le Conseil d'Etat intègre pour la première fois la moralité publique au sein de l'ordre public général en 1959. Pour que l'atteinte à la moralité publique soit reconnue deux conditions devaient être remplies : le film devait présenter un

police judiciaire CE Ass 24 juin 1960 Société Frampar, GAJA N° 78 TC 12 juin 1978 Société Le Profil, R. p. 649 Section 2 - La notion d’ordre public §1 – l’ordre public général Art L 2212-2 CGCT CE .S. 18 décembre 1959 Société les films Lutétia, R. p. 794 CE 4 juin 1974 Bouvet de la Maisonneuve, R. p. 331 CE A. 27 octobre 1995 Commune de Morsang s/Orge, GAJA N° 98 §2 – l’ordre public spécial CHAPITRE II – Les autorités de police administrative §1 – les autorités de police

L'ordre public peut être distinguer au sens administratif de l'article 6 du code civil. Dans le code civil on parle d'organisation de l'ordre public .  Le juge administratif soutient qu'il est d'ordre matérielle et non morale .  @Société des Films Lutétia , CE , 18 novembre 1959:  l'atteinte à  la morale doit être préjudiciable à l'ordre public . Le maire à pris la décision  @Ville d'Aix en Provence ,  CE, 26 juillet 1986 :  concernant la projection du film " le pull-over rouge " ( voir le film)

dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible

de se soustraire à un risque suite à un défaut d’information. Il contrôlera ensuite qu’elle est bien appliquée (2 ème espèce du même jour). La police * CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure : REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a

2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre

cinématographique : Dans les années 50, la projection de film licencieux, ou jugé comme tel à l’époque pouvait être interdite. o Conseil d'état, 18 décembre 1959, société des films Lutetia. Conseil d'Etat, Section - 18 déc. 1959 - Société « LES FILMS LUTETIA » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films       Considérant qu'en vertu de l'art. 11, de l'ordonnance du 3 juill. 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par

Commun de Néris les Bains L’autorité locale peut compléter les mesures nationales et les rendre plus strictes, mais pas les alléger. TC 1935 Action Française Définit comme une voie de fait une mesure de police disproportionnée. CE 1959 Sté « les films Lutétia » Lorsqu’en raison de circonstances locales particulières, des considérations d’immoralité ou de moralité peuvent laisser penser qu’un trouble matériel à l’ordre public va se produire, une mesure de police administrative sera effectivement fondée

étroite -moralité publique. Interdiction « des lieux de débauche » en raison de circonstances locales (CE 8 déc 1997 Commune d’Arcueil ; CE 30 sept 1960 Jauffret, CE 8 juin 2005 Commune de Houilles, CE 18 déc 1959 Société des Films Lutétia)… -Les circonstances locales peuvent révéler « une sensibilisation spéciale » dont un caractère subjectif à la détermination de la notion d’OP. - Certaines polices spéciales (cinéma) peuvent interdire au nom de la

le juge administratif n'acceptait de prendre en compte l'immoralité que si celle-ci risquait de provoquer un désordre matériel. Elle accepte aujourd'hui de prendre en compte la moralité notamment pour le cinéma (C.E 18 décembre 1959, Sté des films Lutetia) si cela est justifié par des circonstances locales telle www.academon.fr/dissertation/la-police-administrative-11557/#related 1/1