Films Lutetia

l’interdiction. Portée : Les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. C ) Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia, GAJA Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure :REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a

décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce, le maire d’une commune a interdit, par un arrêté, la projection d’un filmcinématographique alors que celui était doté du visa du ministre chargé de l’informationpermettant, en principe, sa diffusion. Par conséquent, une action en justice est intentée parla société productrice de ce film en vue de contester la légalité d’une telle interdiction quiserait synonyme d’excès de pouvoir. C.E., 18 décembre 1959, Société les films Lutétia En l’espèce, le maire

CE, 1938 Société Renault ; CE, 1941 Compagnie Nouvelle des Chalets de nécessité. CE, 18/2/1972 Chambre syndicale des Entreprises Artisanales du Bâtiment de Haute Garonne ne l’admet plus. – la moralité publique :   – CE, 18/12/1959 Société les films Lutétia : interdiction d’un film en raison de son caractère immoral, et des circonstances locales particulières. – CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge : obligation de respect de la dignité de la personne humaine (lancer de nains). Les circonstances locales

et la tranquillité pub. Selon cette liste n’est aucunement exhaustive et deux composantes prétoriennes viennent s’y adjoindre à savoir la dignité humaine (Morsang sur Orge 95) et la moralité publique (Société des Films de Lutetia 1959) /La moralité publique. Société des films de Lutétia 1959. En l’espèce, le maire de Nice interdit la diffusion dans les cinémas de sa ville d’un film qui selon lui serait immoral. Le juge administratif soumet cette immoralité publique à deux conditions cumulatives

l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». • Document 1 : Article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales L’aménagement de ce principe : • Document 2 : La moralité publique : CE Sect., 18 décembre 1959, Soc. « Les films Lutetia », GAJA • Document 3 : Le respect de la dignité de la personne humaine : CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle

l’industrie. Portée: Affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie. Interdiction des régimes d’autorisation préalable pour les autorités de police. CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia » et autres Faits: Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. Procédure: REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante

question de l'articulation des polices spéciales avec la police générale, ou des polices spéciales entre elles, n'est pas aussi simple. La présentation qui en est parfois faite (v. le commentaire au GAJA de la décision du 18 déc. 1959, Société Les films Lutetia ; R. Chapus, Droit administratif général, I, Montchrestien), consistant à dire que l'exercice d'un pouvoir de police spéciale ne fait pas, ou ne fait pas nécessairement, obstacle à l'exercice de la police générale, peut apparaître un brin simplificatrice

nous le montre l’arrêt du Conseil d’Etat du.18 décembre 1959 « Les films Lutétia ». En outre, le Tribunal Administratif d’Amiens à statuer dans un arrêt du 10 avril 1973 « Chambre Syndicale des producteurs de films français & la fédération nationale des distributeurs de film » considérant que le maire excède les pouvoirs qu’il tient lorsque celui-ci prend un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune la projection de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux, ainsi que l’exposition

l’octroi du visas d’exploitation nationale : d’une part pour les filmes susceptibles d’entraîner des dégradations matérielles (solution relativement classique) et d’autre part les films pouvant porter atteinte à l’OP « à raison du caractère immoral du filme et des circonstances locales » (CE 1959, Sté des films Lutetia) * De la même manière est intégré à l’OP, « le respect de la dignité de la personne humaine » (quelque soit les circonstances locales) : interdiction du lancer de nain, CE 1995

le ministre titulaire de la PAS en matière de cinéma ? Le contrôle de la production cinématographique est régi par une ordonnance du 3 juillet 1945, complété par le décret du 23 février 1990 modifié : la représentation et l’exportation des films sont subordonnées à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé du cinéma (actuellement le Ministre de la Culture et de la Communication). Sur avis de la Commission de classification des œuvres cinématographiques. Il s’agit donc là d’un pouvoir