Finalité Police Administrative

opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des mesures administratives. En effet, elles ont des conséquences réelles, elles s’imposent aux agents de services et peuvent avoir des effets sur certains usagers. Leur caractère normatif est incontestable. Pourtant le JA refuse de leur reconnaître le caractère décisoire

physiques. 2) D’un point de vu organique (qui est derrière l’administration ?) : ensemble des organes qui assurent les fonctions administratives (les ministères, les collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux

il y a maintenant plus d’un siècle de « pivot du droit administratif » par Maurice Hauriou, les personnes administratives (aujourd’hui plus communément dénommées personnes publiques) sont une notion incontournable du droit administratif. Si le champ d’application du droit administratif n’est pas réductible aux seules personnes publiques, il n’en reste pas moins que la fonction administrative leur appartient en premier lieu. L’étude de ce que recouvre précisément la notion de personne publique devient

LIBERTES I-historique « dangers » de l'informatique découverts vers le début des années 70. plusieurs fichiers ont suscité des inquiétudes GAMA1: fichier sur l'enfance pré-délinquante SAFARi: identifiant unique pour tout le monde, fichier de police unique rassemblant toutes les infos possibles. capacité de stockage facilite la question facilitation de interrogation facilitation du croisement A l'époque dangers restaient limités pour des raisons techniques. Création d'une commission

2)_ La finalité sociale Le droit, la morale, la religion sont des finalités distinctes. Le droit vise à organiser la société et les relations qui s’établissent entre les personnes qui la composent alors que la morale et la religion concerne essentiellement l’individu. Règle morale : personnelle, individuelle, vise l’épanouissement de la personne. Règle religieuse vise le salut de l’âme, personnelle. Les différences de finalités sociales qui sont des particularités

 précise qu'il font partie du domaine public tous les biens qui y sont formellement affectés en raison de leur destination à l'usage du public, ou de leur utilisation pour le fonctionnement de services publics locaux dépendant de la circonscription administrative. Il se compose donc des biens suivants : 1- les rues, chemins, places, jardins publics ainsi que les monuments ; fontaines ; installations d'éclairages et les ouvrages qui en sont les accessoires. 2- les eaux destinées à l'alimentation

L'exercice des pouvoirs de police est un risque de viol des libertés publiques. La tâche du juge est donc essentielle mais délicate car très subjective. Selon la jp : rigueur du contrôle effectués sur les actes de police en temps normal, limitation du contrôle sur les mesures dites de haute police, extension des pouvoirs de polices en temps de crise (jp des circonstances exceptionnelles). A. Le contrôle normal Le juge cherche à concilier l'intérêt général (ordre public) et la protection des droits

interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit entravé par les juridictions judiciaires mais le législateur n’a pas créé des juridictions administratives et la situation a perdurée jusqu’au début 1870’s. La constitution avait créé en conseil d’Etat en 1789 mais ce n’étais pas une juridiction juste un organe de conseil du chef d’Etat et du gouvernement. En cas de litiges entre l’administration

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police