Finalité Police Administrative

support à l’obligation de formation prévue par la loi du 10 juillet 1989 dans son article 4 : « Les médecins, ainsi que l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent. » Sommaire Ce

Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le droit administratif va connaître une crise

de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif pour juger l'activité administrative. En d'autres termes, dès lors qu'une décision adminsitrative est susceptible d'affecter les libertés publiques elles tombent sous le contrôle du juge judiciaire. B. Les libertés publiques sont confortées par la légalité C'est le

la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités. » Par conséquent le conseil constitutionnel a dû déclarer inconstitutionnel les différentes dispositions du fait du non respect des conditions, attachées aux droits de la

La distinction SPA/SPIC Selon la jurisprudence administrative, les services publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) sont majoritairement soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) majoritairement soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. Des critères jurisprudentiels ont été posés en 1956 par le Conseil d'Etat dans l'arrêt USIA. Ils tiennent à l'objet

La responsabilité administrative. Intro : Définition de la responsabilité Etre responsable, c’est se donner les moyens de réparer. Là est toute l’idée de la responsabilité, quelle qu’elle soit. Ainsi, on retrouve l’idée et le concept dans le droit et a fortiori dans le droit administratif. En effet, est né avec l’arrêt Blanco un nouvel ordre juridictionnel qu’est le droit administratif et par là même la notion de responsabilité de, ce qui exerce le droit administratif, la puissance publique

compose. Les personnes physiques qui concourent aux tâches administratives sont de 2 sortes : les autorités publiques que sont le psdt de la rep, les ministres. Les agents de l’administration que sont les fonctionnaires ou les employés ; ces agents qui st dotés d’un pvr d’exécution, agissent au nom et pour le compte de l’administration. Les personnes morales de droit pbc que sont l’Etat (au sommet) qui assurent une fonction administrative. Les collectivités territoriales qui sont investis de pvrs

Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement

traitements soumis à autorisation de la CNIL ■ II-4 Les traitements soumis à avis de la CNIL ■ II-5 Les cas où aucune formalité préalable n’est obligatoire ■ II-6 Les dispositions matérielles III - CONTENU ET GESTION DES TRAITEMENTS ■ III-1 Les finalités ■ III-2 Les catégories de données collectées ■ III-3 La durée de conservation des données IV - LES OBLIGATIONS DU CHEF D’ETABLISSEMENT V - LES DROITS DES ADMINISTRES ■ V-1 Le droit d’information des personnes ■ V-2 Le droit d’opposition des personnes

Monsieur BUISSONNI, résident français, a contrefait, par reproduction, par diffusion et débit, des œuvres de l’esprit, en l’espèce, des logiciels informatiques. Et ceci, au mépris des droits d’auteur de Monsieur PROLIN, gérant de la société « IP 2 ».La police a retrouvé un millier de CD, prêts à être vendus au domicile de Monsieur BUISSONNI. Il y a juridiction civile et juridiction pénale. Nous sommes dans le cas d’une affaire de contrefaçon, par conséquent de recel ce qui sous entend vol. De plus Monsieur