Flux Illicites

 Objet d’étude Etude de cas d’ententes illicites entre entreprises En Europe beaucoup d’entreprise sont condamné pour entente illicite mais quels sont les luttes contres les ententes sur les pratiques commerciales. Dans le document 1, les opérateurs mobiles Oranges, SFR et Bouygues Télécom sont condamné pour ententes illicite. Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et

des pratiques concertées illicites ou licites L’article 3 du règlement N°02/2002/CM/UEMOA interdit les atteintes à la libre concurrence réalisées par le biais d’abus de position dominantes et d’ententes illicites. Le traité définit les ententes comme toutes sortes d’accords de décision, toutes pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres. L’entente est un accord ou des pratiques concertées entre des entreprises qui doivent être distinctes, c’est-à-dire autonome sur

( par exemple la clause de la nation la plus favorisée qui interdit aux pays membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement

une innovation où le client devient un inspecteur des prix, tout cela au profit de l’entreprise. Ils peuvent y avoir aussi des ententes entres entreprises Ex : document 6 : L’entreprise Thomson et des distributeurs sanctionnés pour entente illicite: ils se sont entendus pour fixer certains prix, pratique bien entendu complètement opposée à une concurrence loyale et équitable. Transition : Ainsi, même si dans certains secteurs cette coexistence paraît possible, elle est imparfaite dans la plupart

Chapitre 1 le fonctionnement du marché Organisé au mieux les échanges L’organisation des échanges : le marché est un lieu de rencontre entre l’offre et la demande ou se détermine un prix et les qtés échangés. Les offreurs et les demandeurs qui souhaitent échanger se manifestent sur le marché. Objectif de l’offreur et de vendre a un prix qui dégage un bénéfice. Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché

d’approvisionnement en matières premières, de quotas de production, ou d’imposition des prix pratiqués. Ces pratiques peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de comportements anticoncurrentiels comme l’abus de position dominante et les ententes illicites, ou prendre la forme de structures anticoncurrentielles comme les concentrations d’entreprises. 1 - L’abus de position dominante : 1-1 Définition : On dit qu’une entreprise est en position dominante lorsqu’elle a la possibilité de comportements

législatives concernant le droit de la concurrence, codifiées dans le code du commerce, et celles développées par la jurisprudence concernant la concurrence déloyale. Elle ne peut s'entendre avec ses concurrents par des ententes illicites, se livrer à des pratiques illicites et abuser d'une éventuelle position dominante, et elle doit respecter la loyauté dans ses relations commerciales. LA LIBERTE DE CONCURRENCE Le principe est celui de la liberté de la concurrence la jurisprudence concernant

Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien

différents types d’ententes, l’entente licite et illicite, l’entente licite entre des entreprises du même secteur, veux dire que ces deux dernières s’entende sur des prix pas trop élevée pour la vente de leurs produits sur le marché. L’entente illicite entre deux entreprises de même secteur veut dire que, ces deux dernières s’entendent sur des prix élevé pour la vente de leurs produits sur le marché. Les entreprises ayant commis des ententes illicites, sont jugées par les autorisées de la concurrence

LA REGULATION ECONOMIQUE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus