Flux Illicites

Comment le droit encadre-t-il le pouvoir de décision des dirigeants des sociétés ? Les créateurs d’entreprise doivent choisir un statut juridique. Ils peuvent décider de rester seuls ou de s’associer et de partager le pouvoir de décision. Le pouvoir de décision est la possibilité d’engager l’entreprise. En principe, il appartient aux propriétaires. Cependant, en cas de pluralité d’associés, ces derniers le délèguent en partie à des dirigeants qu’ils désignent, comme les gérants dans les SARL

SYNTHESE CHAP 13 LE MARCHÉ DES PRODUITS Les entreprises et les ménages échangent des produits sur des marchés. La confrontation de l’offre des entreprises et de la demande des ménages détermine les prix et les quantités échangées. 1. LE MARCHÉ DES PRODUITS A. DÉFINITION ET FONCTIONS Le marché des produits est le lieu de rencontre, réel ou fictif, des offres et des demandes d’un bien ou d’un service. Le marché a pour fonction de faire se rencontrer les acteurs économiques, offreurs et demandeurs

compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes. 2. La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles : * Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées, etc. * Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante

concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes. * La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles : * Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées, etc. * Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante.

IUT «  carrières juridiques », Laon Economie, semestre 1 C.Desplanque TD 10 : La régulation par le marché. ____________________________________________________________ __________ 1ere PARTIE : Qu’Est-ce que le marché ? Document 1 : l’équilibre général 1) Le mécanisme qui permet d’aboutir à un équilibre général est celui d’équilibre par tâtonnement. En effet, ce dernier garantie la pleine utilisation des ressources disponibles et la satisfaction de toutes les demandes solvables

La Grande Récré se différencie par la relation client Publié le 19 juillet 2008 par Thierry Spencer Le catalogue d'été du premier spécialiste du jouet français est sorti il y a quelques semaines. Ce support papier édité deux fois par an, est son premier média (après ses points de vente) avec un tirage à plusieurs millions d'exemplaires. L'objectif est moins de désaisonnaliser que d'être présent à l'esprit des consommateurs, via une distribution en boîtes aux lettres non adressée dans les zones

succès rencontré, nous pensons que Nestlé s’est retrouvé dans une situation où notre avantage concurrentiel a été sous-estimé par cette dernière société. Finalement, nous ne pouvons malheureusement pas exclure l’existence possible d’une « entente illicite » récente entre certains acteurs dans ce domaine, ceci à nouveau au détriment du libre choix pour le consommateur. Nous reviendrons sur ce sujet. PS : le document joint est assez technique, c’est celui qui a été transmis à la ComCo. Il a été établi

l'énergie. Définition : Un marché: Lieu formel ou virtuel sur lequel sont échangés des biens et services de nature diverse. Règle de marché: Libre concurrence, pas d'entente illicite. Abus de marché: Un abus de marché peut être : une rupture de la libre concurrence par une entente illicite* ; une déformation du mécanisme de formation des prix* ; une dissémination d'une information fausse ou trompeuse ( pour se valoriser ) = concurrence déloyale * le cas

L’organisation procédurale du droit français de la concurrence   1. Le contrôle administratif 1. L'Autorité de la concurrence 2. La procédure devant l'Autorité de la concurrence II. Le contentieux judiciaire A. Le contentieux pénal B. Le contentieux civil Résumé Certains auteurs estiment que le droit français de la concurrence présente un double visage. En effet, fin 2008, une réforme est venue permettre au ministre chargé de l’économie de conclure

position dominante n’est pas illicite, c’est l’abus qui l’est. b) L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique C’est une pratique interdite, c’est l’hypothèse où une entreprise est vulnérable par rapport a un partenaire commercial et même si ce dernier n’a pas une position dominante sur le marché. Ce n’est pas le fait mais l’abus qui est interdit. Ex: un sous traitant qui travaille quasi exclusivement pour une autre entreprise C) les ententes illicites C’est une action concertée