Flux Illicites

| ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaire ------------------------------------------------- Haut du formulaireBas du formulaire | Loi sur la concurrence La prohibition des ententes en droit marocain de la concurrence. Quelles conséquences pour les entreprises? Par Abid Kabadi et Adam Mekaoui* L'Economiste L'Economiste : 02 - 01 - 2002 La loi n°6-99 sur la liberté des prix et la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000, est entrée

Le marché de l’énergie 1- Les marchés de l'électricité et du gaz étaient, avant leur libéralisation, monopolistiques. EDF avait le monopole du marché français de l'électricité et GDF celui du gaz. Le monopole est une forme de concurrence imparfaite dans laquelle un vendeur fait face à une multitude d'acheteurs .La libéralisation d’un secteur économique consiste à rendre libre d’accès de celui-ci aux différents agents économiques, privés ou publics. Cela se traduit en général par la fin du monopole

Avant le marché, il y avait le troc. DEF : MARCHE : lieu de rencontre entre l’offre et la demande d’un bien ou d’un service aboutissant à la fixation d’un prix. Le marché peut être local ou international. La fixation des prix est une entente illicite dans la mesure où il n’y a pas de concurrence et cela n’est pas bénéfique pour les consommateurs. CONCESSION DE SERBICES PUBLICS : l’état octroi un monopole, permet à une entreprise privé d’exploiter de manières individuelles, monopolistique, un

communautaire=> jurisprudence CJCE Pratiques définis ententes illicites, abus de pouvoir ‘’abus de position dominante’’ Notion de marché pertinent : C’est le périmètre qui permet d’identifier les acteurs concerné et leur zone d’influence sur le marché spécifié. Délimitation matérielle du marché = ensemble des produits substituables. Et une délimitation géographique zone de substituabilité NOTION DE MARCHE CAS 1) C’est une entente illicite car ils ont fixé les prix et les quotas. C’est un marché

mère et filiale détenue à 100% ; en particulier, le régime des sociétés intégrées exonère les sociétés françaises de l’impôt de 3.75% normalement perçu sur les dividendes versés par les filiales. D’autres canaux permettent une libre circulation des flux financiers dans un groupe, notamment les rémunérations des brevets, les redevances d’assistance technique ou de recherche fondamentale, et les prix de cession interne. La multiplicité des filiales rend, enfin, plus aisées les modifications des contours

s'agit du type de marché le plus répandu. • Le monopole est, au sens strict, une situation dans laquelle un offreur est seul à vendre un produit ou un service donné à une multitude d’acheteurs. • Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché

concurrence rend l’économie plus dynamique, plus innovante. Concurrence et dysfonctionnement de marché. Quand les règles de la concurrence ne sont pas respectées, il y a dysfonctionnement : * L’abus de position dominante * Ententes illicites * Contrats léonins * Concurrence déloyale. Ces dysfonctionnements entraînent une baisse de l’efficacité économique et une hausse des prix. Concurrence pure et parfaite et concurrence monopolistique. Théorie : Concurrence pure et

sujet des pratiques anticoncurrentielles. Elle pourrait renseigner les consommateurs au sujet des ententes illicites entre entreprises, comment ces ententes ont affecté le pouvoir d’achat des consommateurs, et comment ces derniers peuvent agir en conséquence. En effet, les journalistes disposent de toutes les informations nécessaires pour informer le grand public sur les ententes illicites : l’Autorité de la Concurrence publie régulièrement des communiqués de presse informant des décisions qui

de concurrence compétente est appelée à analyser les effets sur le marché des projets de fusion entre entreprises concurrentes. La surveillance des comportements par l'identification des différentes pratiques anticoncurrentielles : Les ententes illicites entre entreprises, terme générique désignant les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises, les pratiques concertées, etc. Les situations de domination et de dépendance, notamment les abus de position dominante. La concurrence

a interdit les ententes illicites aux U.S.A. Elles peuvent être démantelées par le conseil de la concurrence et la commission européenne chargé de sanctionner ces stratégies anti-concurrentiels et d’encadrer la concurrence. En 2009, l’autorité de la concurrence a prononcé 15 décisions de sanctions (avec 9 décisions de sanctions pour des pratiques d’ententes illégales). Prenons même l’exemple d’un fait récent : depuis 2008, une plainte était en suspens pour entente illicite entre BMG, Vivendi, Sony