Flux Illicites

contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès techniques ou économique peuvent être autorisées. Exemple d’ententes condamnées : - En 2001 8 entreprises pharmaceutiques ont été condamnées pour entente illicite sur le prix des vitamines. La commission européenne les a condamnés à une amende de 855 millions d’euros. Pour s’être entendu sur les prix d’une grande variété de vitamines ce qui avait conduit à une augmentation forte des prix (entente horizontale)

influencer le prix du marché, avoir recours à des activités illicites et déloyales, tel que les cartels. Les ententes illicites auxquelles les entreprises peuvent avoir accès, peuvent toucher les consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir profiter des avantages de la politique de concurrence, c'est-à-dire avoir une multitude de choix de produits et services à un prix raisonnable. Cependant les entreprises aux moyens d'ententes illicites peuvent influer sur les consommateurs, en instaurant une

Chapitre 2 : l’Oligopole. Introduction : On a étudié jusque ici la concurrence (Price Taker, pas de market power) et puis le monopole (Market Power, Price Maker). Toutefois, le monopole au sens pur du terme c’est le monopole légal qui se préoccupe simplement de la demande. Son seul problème c’est combien les clients sont prêts à payer. Entre ces deux cas polaires, il y a des cas intermédiaires notamment l’oligopole. On est relativement peu nombreux sur un marché. ★ D’un coté, comme on

mutuelle. Etat va intervenir pour rétablir transparence infos : règle étiquetage et dispositifs valorisation de la qualité pour protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé

Les bonbons Haribo, success-story familiale Par LEXPRESS.fr, publié le 09/09/2010 à 16:06 Le patron du numéro un de la confiserie en Europe transmet le flambeau à ses deux neveux. On est soulagé pour le futur des Tagada. Les bonbons Haribo, ça se gère en famille. Tagada, Car-en-Sac et Dragibus ne sont pas prêts de disparaître. A 87 ans, Hans Riegel, fils du fondateur homonyme de Haribo, a cédé le pouvoir cette semaine à deux neveux, Hans-Guido et Hans-Arndt, âgés respectivement de 44 et

Sur certains marchés, les entreprises sont peu nombreuses (oligopole) ce qui peut les pousser à s’entendre sur les prix et ce qui est préjudiciable pour les consommateurs (téléphonie mobile en France, les 3 opérateurs ont été condamnés pour entente illicite). L’essentiel : Type de concentration Principe Horizontale Verticale Intérêt(s) Danger(s) Exemple(s) 1. A quelle stratégie de concentration dominante peut-on rattacher Vivendi ? Conglomérale 

 Droit pénal des affaires http://wwwgratuit-courscom Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés

entente à une amende record de 534 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence. 1- Expliquez les moyens utilisés par les opérateurs de téléphonie pour devenir très rentables. Ils passent des accords pour éviter la guerre des prix. Ces ententes illicites empêchent le consommateur de choisir le meilleur rapport qualité-prix puis que les prix sont identiques quel que soit l'entreprise. Ils fidélisent les consommateurs en leur faisant passer des contrats sur deux ans ce qui les empêchent de sortir du

Interdire des opérations de concentration Améliorer le bien-être des consommateurs (surplus) Actions en aval : surveiller les comportements et identifier puis sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Repérer deux formes de pratiques : Ententes illicites (accords et paratiques concertées entre entreprises Abus de position dominante (faire obstacle des concurrents potentiels) 1. Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ? 2. A votre avis, pourquoi les pouvoirs publics pourraient choisir

concurrence est cependant également positive pour les producteurs, car la baisse des prix permet une augmentation de la demande. L’explosion de la téléphonie mobile en est la parfaite illustration, même si les opérateurs ont été condamnés pour entente illicite, ce qui relativise la concurrence dans ce secteur. Question de synthèse : Alors que 95 % du chiffre d'affaires de l'industrie nucléaire française était réalisé par les quatre plus grosses entreprises de ce secteur, seulement 2 % du chiffre