Flux Illicites

Sous-section 1 La théorie du duopole 1 Sous-section 2 La stabilité des ententes 4 Sous-section 3 Application empirique 5 Sous-section 4 Preuves et sanctions : la question de la dissuasion 6 Section 2 Entente licite et entente illicite 8 Sous-section 1 Les ententes illicites 8 Sous-section 2 Les ententes licites 9 Chapitre 5 L’abus des positions dominantes 1 Section 1 Définition 1 Sous-section 1 La position dominante 1 Sous-section 2 Les critères de l’abus 2 Section 2 Les principales pratiques

La Commission européenne inflige 30 millions d'euros d'amende à Bonduelle La facture est salée pour Bonduelle. L'entreprise française spécialisée dans la transformation industrielle des légumes s'est vu infliger par la Commission européenne une amende de 30 millions d'euros. La Commission, gardienne de la concurrence en Europe, reproche au groupe d'avoir participé avec deux autres groupes présents dans le secteur des conserves de champignons à une entente sur les prix pendant plus d'un an.

sécurité du consommateur et protection économique du consommateur. 2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence. a. Les ententes : L'article L. 420-1 du Code de commerce Les ententes illicites sont des actions concertées, des conventions ou des coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles permettent de : - Faire obstacle à la

consommateur ne risque pas de trouver : c'est le montant record (534 millions d'euros) de l'amende infligée à Orange, Bouygues Telecom et SFR par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour ' entente illicite '. Au détriment de ce malheureux consommateur français.

Le respect d’une concurrence efficace entre les offreurs sur le marché permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité, d’élargir le choix du consommateur, de rendre possible l’innovation technologique au profit du consommateur. 2. Entente illicite, abus de position dominante, exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, contrôle des opérations de concentrations. 3. Autorisée si elle ne nuit pas à la concurrence. Document 3 : Le rôle et l'action de l'Autorité de la

décloisonner les marchés singulièrement pour la vente de bien dématérialisé (logiciel). Chapitre 1 : La prohibition des pratiques anticoncurrentielles Contrôler = soit bloquer soit autorisé Un quoi un comportement est-il illicite ? Quelles sont les conditions de l’illicéité ? Rappel n°1 : On peut rappeler que les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le droit internet (art L 420-1 et suivant du CC) que dans le droit européen (Art 101 paragraphe 1&2 du TFUE)

d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Ainsi, il convient de distinguer les pratiques aux effets contraires au libre jeu du marché de celles qui ne portent pas atteinte à la concurrence. - Les ententes illicites Les ententes sont des accords interentreprises ayant pour effet de limiter la concurrence dans un secteur donné Corrigé BAC STG 2013 – COMPTABILITE ET FINANCE D’ENTREPRISE - Corinne ZAMBOTTO -https://sites.google.com/site/bacstmg/- 1 -  

contrôle de l'éthique), le Bureau de vérification de la publicité (BVP) qui contrôle le contenu des publicités (protection des mineurs par exemple) et le Conseil de la concurrence qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes illicites (ex. : les trois opérateurs français de téléphonie mobile condamnés en 2006 pour entente sur les prix). Exercice n°3 4. Les dirigeants gèrent-ils librement une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective ? • Dans les situations de dysfonctionnement

http://www.journaldunet.com/management/0604/0604130parfumerie-selective.shtml Lancer l'impression Qui sont les champions... de la parfumerie sélective Avec plus de 560 magasins et 30 % de part de marché, Marionnaud domine ce secteur en perte de vitesse depuis 2002. Mais Sephora, filiale de LVMH, réduit l'écart. Derrière, Nocibé et Douglas restent à l'affût. De Grasse à Paris, la France est souvent perçue à l'international comme le pays du parfum. Avec un panier moyen de 205 euros par habitant

Gestions des opérations Import Export PARTIE 1 : LA MISE EN ŒUVRE DU TRANSPORT Selon les destinataires de la marchandise, les délais requis, la nature de la marchandise, le poids et le volume des marchandises transportées, les différents modes de transport (maritime, aérien, ferroviaire, fluvial, postal) seront concurrents ou complémentaires. Il est donc essentiel de connaître les spécificités de leur organisation, leurs règles de tarification, leurs documents de transport afin d’être