Fonction Législative Depuis 1791

doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée

DROIT CONSTITUTIONNEL : REPERES HISTORIQUES : Les Républiques en France : !!! La première Constitution date de Louis 16 (septembre 1791). 1ère = septembre 1792 à novembre 1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne

le souverain fut, à partir du XIIIè siècle, amené à partager ses pouvoirs avec des assemblées. Sur la base d’un principe imaginé par John Locke au XVIIè siècle, Montesquieu développe au XVIIIè siècle la théorie selon laquelle la dissolution des fonctions dans l’Etat permet d’éviter la concentration du pouvoir et donc de protéger les citoyens.La séparation des pouvoirs selon Locke et MontesquieuJohn LockeMontesquieu Œuvre-clefTraité du gouvernement civil (1690)De l’esprit des lois (1748)La distinction

l'échec de la 4ème République (1946-1958), La loi des 5 bases (1958). --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rappel politique: - Fonctions du Parlement: processus d'élaboration des lois + fonction de représentation du peuple et de la nation + contrôle du gouvernement (rôle pas négligeable). - Députés élus dans une circonscription mais ne la représente pas. - Le Sénat représente les collectivités territoriales

royal. C’est ainsi qu’en 1215, l’aristocratie britannique impose aux monarques un texte fondamental qui est la Grande Charte. Ce texte a été rédigé pour limiter le pouvoir du roi d’Angleterre de lever l’impôt. De même, en France, la Constitution de 1791 a été adoptée afin d’encadrer les pouvoirs de Louis XVI : on passe ainsi d’une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. - L’importance de la pratique en droit constitutionnel : « une Constitution, un esprit, une pratique » dit le général

monarchie de juillet elle marque l'evenement du regime parlem en fr c louis philippe d'orlean qui est roi de france ce regime consacre des mecanisme de responsabilté ministériel renforcant les moyens de contrôle des chambre sur le gouvernement depuis la restauration dde 1814 ke gouv etair respon devant le roi . Dans ce type de regime apparece des conflit lorsque le roi ne dispose pas le sour-tiens d'une majorit »' au paelment et c ce difficile equilibre entre les assemblée et un chef de l'etat

des trois principales fonctions politiques : législative, exécutive et juridictionnelle, et que ces dernières soient exercées par des organes différents. Ces trois pouvoirs sont, dans la logique de la théorie, censés être égaux et complémentaires. Ainsi, selon Montesquieu, ces trois fonctions ont des objectifs bien particuliers, la fonction législative doit élaborer des règles générales, la fonction exécutive doit faire exécuter ses règles générales, quant à la fonction juridictionnelle elle

l'exercice de ses fonctions. » Portée de l’immunité : elle est absolue et perpétuelle, mais pas illimitée. * Caractère absolu : elle porte sur tous les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, du point de vue de la responsabilité civile, pénale et politique. * Caractère perpétuel : elle survit à la fin du mandat. Il existe par ailleurs certaines limites à cette immunité : les actes détachables de leur fonction entraînent leur responsabilité. * Les actes extérieurs à la fonction : l’irresponsabilité

pas être réviser par une loi ordinaire car il n’y a pas identité entre le pouvoir constituant et le pouvoir constitué, seul le pouvoir constituant peut réviser la constitution, il existe donc une procédure spécifique différente de la procédure législative ordinaire. La différenciation est la rigidité constitutionnelle. Le législateur ne peut pas toucher la constitution. La rigidité de la constitution prime sur toutes les autres normes. Le constitutionnalisme implique la hiérarchie des normes. Pour

royaume … Définitions : - La souveraineté : Notion plus forte et plus large : en effet, elle implique l’autorité d’un monarque immédiatement sur tous les habitants du royaume : il n’y aura plus que des sujets du roi - La Suzeraineté : Ne fonctionne que sur les chefs des seigneuries (aucun pouvoir direct du roi) La Souveraineté accorde de nouveaux pouvoirs aux rois qui deviennent beaucoup plus puissants… Dans le cadre de chaque seigneurie existent des communautés paysannes et des villes