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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Traité de Rome. Droit de l'Union européenne Traités de l'Union européenne Traités : … sur le fonctionnement de l'Union (t. de Rome) … sur l'Union européenne (t. de Maastricht) … de Lisbonne (2007) Chronologie de l'Union européenne · Histoire de l'Union européenne · Texte des traités Droit communautaire

internationales d'information financière IFRS 1 et 13 et l’interprétation IFRIC 20 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, o vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, para­ graphe 1, considérant ce qui suit:

Synthèse La construction européenne : le marché unique C’est le marché constitué par la fusion des marchés nationaux des 27 Etats membres de l’Union européenne. Un marché est caractérisé par l’ensemble des activités d’analyse et de décision qui visent à identifier, anticiper et satisfaire des attentes à l’égard de produits et services destinés à la consommation. Problématique: Comment le marché unique s’est-il construit et qu’apporte-t-il à ses membres ? 1. Délimitation et place

En 1945, l’Europe sort traumatisée d’un conflit sanglant et destructeur. Alors que débute une nouvelle période de tensions internationales – la Guerre froide – certains comprennent très vite que seule une union entre les pays d’Europe permettra au vieux continent de recouvrer son rang sur la scène mondiale. I) Les premiers pas de la construction européenne : 1945-1954 A. La construction européenne entre Guerre mondiale et Guerre froide Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les initiatives

est à la fois indépendante des états membres et des gouvernements, tout en étant dotée de pouvoirs importants (dans les organisations internationales, les organes indépendants n'ont que peu de pouvoir). Section 1 : structure, organisation et fonctionnement de la commission Paragraphe 1 : composition, nomination et statut des membres de la Commission Européenne Il faut se référer aux traités mais la pratique a les a complétés. *Selon les traités, on trouve plusieurs conditions pour pouvoir être

autorité n'était pas en soi une juridiction et que ceux qui rendent les décisions ne sont pas des magistrats. Il s'agit d'une institution hybride qui n'a pas la nature d'une juridiction mais qui malgré tout en a l'indépendance (indépendance de fonctionnement notamment au regard de l'État) La DGCCRF dans ce système, souvent se saisissait de dossiers en vue de mener des enquêtes. Une fois celle-ci terminée, si la présomption de pratiques anticoncurrentielles est avérée, la DGCCRF transmettait le

compétences de l’Union et des Etats membres. C’est ce que vient préciser le Traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. D’une certaine façon, ce traité vient codifier les pratiques de l’action de l’Union. En effet l’article 2 du traité de fonctionnement de l’Union distingue trois catégories de compétences de l’Union. Il en découle ainsi une plus grande lisibilité dans la répartition des compétences, ce qui est un élément déterminant de la démocratisation de l’Europe dans la mesure où cela renforce

l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s’étend sur un territoire de 4 376 780 km2 et est peuplée de 501,3 millions d'habitants. L'Union européenne est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans leurs versions actuelles, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale : le Parlement européen

protection du consommateur, la liberté de prestation de services, la liberté d’établissement et de mouvement, etc., conformément au principe de l’article 2 du Traité. « Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché Commun, l’un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d’actions requis à cet effet, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen

MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation en vigueur à l’époque des faits examinés par la Commission européenne