Fonctionnement adaptatif

l’érosion de l’initiative de la commission Le monopole d'initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. On considère que la Commission dispose du droit d'initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général. La

Commentaire. En 1792, Joseph Guillotin fait de la guillotine l’unique mode d’exécution capitale, l’objectif étant de mettre en place une peine moins douloureuse et plus rapide. A partir du XIXème siècle, des auteurs comme Alphonse de Lamartine, Victor Hugo, Arthur Koestler, Albert Camus commenceront un combat contre la peine de mort. Après L’Etranger paru en 1942, Albert Camus publie en 1957 Réflexions sur la peine capitale avec Arthur Koestler. Cette même année, deux traités ont été signés

Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986) : Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle

Quel rôle Helmut Kohl et François Mitterrand ont-ils joué dans la construction européenne ? Introduction : Helmut Kohl et François Mitterrand poursuivent le processus d’intégration engagé par leurs prédécesseurs. Au tournant des années 1990, ils sont le moteur de l’élargissement et de l’approfondissement de l’Union européenne. Acte Unique, intégration de l’Allemagne de l’Est lors de la réunification, traité de Maastricht, Eurocorps… autant de réalisations à mettre au crédit de ces deux acteurs

nombre d'ententes, avec 82 décelés en 2007. On peut voir en faisant le rapport entre ces deux graphiques, que plus la sanction, donc l'amende est forte, moins il y a d'incitation aux ententes illicites pour les entreprises. Le TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne) à pour objectif de définir les principes du droit de la concurrence dans l'Union Européenne. De plus la commission européenne, elle, lutte contre le cartel, l'abus de position dominante, surveille et sanctionne si les

La domination est une situation de fait (ancien article 82 CE, nouvel article 102 TFUE) qui est définie par la Cour de justice des Communautés européennes par un standard jurisprudentiel. Ce standard a été déterminé à l'origine dans la décision United Brands de 1978, reprise par celle d’Hoffmann - La Roche de 1979 : "la position dominante visée à l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir

Chapitre 1 : le juge nationale et l’effet direct de certaines normes de l’UE Section 1 : le fondement du principe I- L’affirmation du principe A) Précisions terminologiques Sous une même expression, des auteurs donnent un sens différent. La jurisprudence de la cour a évolué au niveau du vocabulaire. 1- La notion d’applicabilité directe On trouve comme synonymes la notion d’application immédiate, d’effet immédiat ou encore d’immédiateté. Elle concerne le rapport entre le droit

* Composition  * 736 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans renouvelable * Répartition des sièges par l’Etat, en tenant compte de la population de chaque Etat * Président élu pour 2 ans et demi renouvelables * Fonctionnement  * Le parlement siège en session plénière 12 fois par an (4 jours une fois par mois) à Strasbourg * Le secrétariat général est ses services sont installés à Luxembourg. Le parlement dispose par ailleurs d’une représentation permanente

Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen. BASE JURIDIQUE ― Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); article 179 du traité Euratom; ― Règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

politique a un double objectif : lequel ? L’union Européenne s’est développée sur la base d’un marché intérieur, au sein duquel, la concurrence est régie par un ensemble de règle qui a pour but de pérenniser la liberté et la loyauté au bon fonctionnement du marché. La viabilité de ces règles est assurée par la commission européenne. Pourquoi la commission Européenne s’est-elle engagée dans une politique de concurrence ? Et qu’elle en est son double objectif ? Afin de délimiter clairement le