Fonctionnement adaptatif

Le renvoi préjudiciel permet au juge national de s’adresser à la Cour de Justice pour lui demander soit d’interpréter une disposition communautaire soit de statuer sur sa validité. Cette coopération est, pour l'essentiel, volontaire et repose sur le droit de s'adresser à la Cour qui est accordé à toute juridiction à l'occasion d'un litige auquel elle est appelée à donner sa solution. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l'unique mode d'organisation des relations entre la Cour de justice et les

Qu'est ce que l'Union Européenne ? Acte unique européen: 1ere fois qu'on donne envie de créer une union politique européenne. Dépasser le cap d'une simple intégration économique. L'union européenne a été créé seulement en 1992 par le traité de Masstricht. Version consolidée: la version après le traité de Lisbonne. Shéma: avant une structure en 3 pilliers. Aprés: fusion des pilliers. Seul la PESC garde une certaine spécificité. Reflexion sur le sujet: → organisation internationale:

L'ABUS DE POSITION DOMINANT L'abus de position dominante TEXTES > art. 102 TFUE (ex 82) > art. L. 420-2 al. 1° LES GRANDES ARRÊT > United Brands, 1978 > Hoffman Laroche, 1979 1 - La violation La simple existence d'une position dominante sur le marché ne suffit pas à qualifier l'infraction. Il faut alors mener une analyse en 2 temps: 1 – prouver l'existence de la position dominante 2 – prouver l'abus Sur la notion de position dominante

vigueur à la date de la décision attaquée, par la commission de recrutement mise en place par l’école ; qu’elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l’école, tenant au fonctionnement et aux caractéristiques de l’équipe pédagogique, ainsi qu’aux capacités linguistiques requises par ses missions internationales ; que, dans ces conditions, ce choix, même s’il n’était pas celui du directeur de l’école, dont l’avis était prescrit

d’encre et qui est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2009. Dotant l’UE d’une personnalité juridique, il modifie le traité sur l'Union Européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (devenu aujourd’hui le « traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne » (TFUE)). De plus, la structure en piliers disparait. Le droit de l’Union a donc remplacé le droit communautaire et l’ensemble du système juridictionnel de l’Union prend le nom de « Cour de justice de l’Union européenne

dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le cadre des piliers intergouvernementaux, un mode de fonctionnement légèrement différent va pourtant s’appliquer  Le droit communautaire concerne donc le droit produit par les communautés européennes, mais également par l’union européenne dans son ensemble  Toutefois, en fonction du traité de Lisbonne (modificatif

été ouvertes le 26 juillet 2010. Le Monténégro vient tout juste de se voir accorder le statut de candidat, le 17 décembre 2010. A l’heure actuelle, le droit originaire est constitué par le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) tel qu’il résulte du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. B – Le droit communautaire dérivé : Le droit communautaire dérivé est composé essentiellement d'actes

croissante. Mis en place par le traité de Rome, il traduit la volonté de créer une économie de marché ouverte, où doit régner « une concurrence libre et non faussée ». Il participe d’un double objectif. Il s’agit en premier lieu de préserver le libre fonctionnement du marché; en second lieu, il vise à promouvoir l’ouverture des marchés nationaux dans le cadre de la réalisation du marché commun. La France a fait la découverte de son importance dans les années quatrevingt, lorsque les premiers effets de l’intégration

Chap 1: la libre circulation des travailleurs On estime qu’il existe environ 8 millions d’européens séjournent sur le territoire d’un autre état. Certains pays sont plus attractifs que d’autres : lux (7%), belgique (6%), irlande, allemagne ... Depuis la mise en place de certains libertés ou directives (sur la libre circ des médecins par ex), très peu de médecins ont usé de cette possibilité. Les traités de rome (57) de se rendre sur le territoire d’un autre état membre pour y chercher

Protection de l'environnement par le droit pénal La Commission européenne a décidé de demander à la Cour de justice européenne d'annuler une décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2003. En adoptant la décision-cadre, le Conseil n'a pas tenu compte d'une proposition de directive visant le même objet. La Commission met en question la base juridique retenue par le Conseil dans sa décision-cadre. La Commission