Fonctionnement adaptatif

DROIT DE L'AMENAGEMENT ET EUROPE Intro: conception et enjeu Dès le début de la construction Européenne, l'aménagement du territoire a été une préoccupation des institutions de l’Europe. Dans un souci de cohésion économique territoriale et sociale. Mais en l'absence de consensus sur la conception de d'aménagement du territoire, le traité de la communauté européenne de 1957, retient une vision minimaliste de la conception. En effet l'article 175 paragraphe 2 défini l’AT«  ce sont les mesures

L'objectif principal de l'Union Européenne est la création d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Pour y arriver, les Traités contiennent des dispositions visant à favoriser l'instauration du marché intérieur et des dispositions visant à protéger la libre concurrence, c'est-à-dire fixe les règles de la concurrence : dispositions visant à favoriser la mise en place du marché intérieur : libre circulation des marchandises : L'union douanière : articles 28

DROIT COMMUNAUTAIRE COMMENTAIRE DE DROIT Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre le Conseil de la Communauté économique européenne I/ Analyse du jugement de l’arrêt 1) Les faits Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles

ont disparues, il n’y a plus d’entrave à la circulation des marchandises, services, capitaux et des hommes. Le Marché Unique Européen prévu par l’AUE a-t-il été réalisé à la hauteur des espérances des Etats de la CEE ? Nous étudierons donc le fonctionnement du Marché Unique Européen et ses aspects positifs ainsi que les conséquences négatives qu’il a pu avoir et les reformes qui en découlent. En 1987, c’est la signature de l'Acte Unique européen. Les objectifs premiers de cet acte sont : la création

dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégories de publications. En vertu de l'article 95, paragraphe 3, du traité, la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, doit prendre pour base un niveau de protection élevé. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil cherchent également à atteindre cet objectif. Les législations des

construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale. L'Union Européenne repose, en matière économique, sur le libre jeu de la concurrence qui est un moyen de parvenir au but posé par le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, c'est-à-dire d'assurer, au sein du marché intérieur, la liberté de circulation des biens, des personnes, des marchandises et des services. En France, la conception du service public repose sur une définition qui associe

ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Le simple fait de constater de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas pour justifier le recours à l’article 95 CE, ce qui est différent en cas de divergences entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui sont de nature à entraver les libertés fondamentales et à avoir ainsi une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. La Cour a par ailleurs

Conseil européen et la Commission européenne, qui vont construire ensemble le droit applicable de l'Union européenne, les normes uniformisées qui vont s'intégrer dans les ordres juridiques des Etats membres. En effet l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[ dispose que « Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. (…) ». Ainsi, La Commission européenne, composées des commissaires

s’est liée une amitié entre deux états dont le fonctionnement n’est et n’était pas forcément proche. Ces deux pays forment pourtant le moteur de l’Union européenne depuis sa création. Parmi les organes la composant, celui qui a le plus de légitimité est le Parlement européen car il est élu au suffrage universel direct. La France et l'Allemagne étant les deux plus grandes démocraties européennes contemporaines, il serait normal que le fonctionnement de leur chambre basse du Parlement, respectivement

une obligation de résultat et de moyen. Une directive est un texte qui fixe une obligation de résultat mais laisse aux états membres la manière de l’atteindre (cela permet de respecter la spécificité des pays d’un point de vue culturel et du fonctionnement de leur politique). En cas de non mise en place des textes, les états membres encourent des sanctions pour inobservation du droit communautaire. C’est la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), situé à Luxembourg, qui veille à l’application