Fondements Des Contrats

responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383). La concurrence doit rester modérée, raisonnable et loyale. La concurrence déloyale découle d’une atteinte à la morale commerciale. C’est le droit commun de la responsabilité civile qui est le fondement de l’action en concurrence déloyale. La concurrence déloyale résulte de 4 pratiques déloyales qui sont unanimement reconnues comme étant fautives : * Le dénigrement : Il faut reconnaître le caractère péjoratif des propos, Il faut que

au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

ont des sièges amovibles et Monsieur Berger, collectionneur de meubles, souhaitait en particulier utiliser son véhicule pour transporter des meubles volumineux. Quelles actions judiciaires Monsieur Berger peut-il intenter ? Vous détaillerez les fondements, les objectifs, le tribunal compétent. Dès lors qu’il utilise la voiture depuis sa livraison, devra-t-il verser une indemnité au vendeur en compensation de cette utilisation ? Monsieur Berger rentre à son domicile très contrarié par cette situation

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. En effet, dans la vente, la détermination du prix est fondamentale, elle se fait directement par accord des parties ou bien indirectement par un mode de calcule ou par l’entremise d’un tiers, l’expert. Ce qui demeure toutefois inenvisageable c'est la détermination unilatérale par une partie. En France, depuis un certain nombre d’années

Bossa après avoir signé et renvoyé le bon dans les délais ne reçu jamais le montant d’argent promis. M. Bossa, joint à l’instance par l’association UFC Que Choisir, assigna la société MFD en paiement de 30 000 F. La cour d’appel condamna sur le fondement d’une faute délictuelle la société MFD au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 5 000 F à M. Bossa pour « création de l’illusion d’un gain important » et de 1 F à l’UFC Que Choisir. Un pourvoi en cassation fut interjeté contestant pour

Liberté et sécurité sont deux notions philosophiques intimement liées, dont l’articulation constitue le cœur du contrat social. Celui-ci organise en effet la transition d’un état de nature (dont l’existence est plus admise d’un point de vue théorique que réellement constatée) vers une société organisée. Différentes conception du contrat social existent, mais toutes ont en commun la protection de la vie et posent donc la question de la soumission aux lois et par conséquent de la part de liberté que

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 2008 - la faute du tiers au contrat donnant droit à réparation du préjudice Si l’on sait depuis fort longtemps que le mandataire commettant une faute au détriment de tiers engagera sa responsabilité délictuelle à leur égard, l’hypothèse inverse n’avait jamais été étudiée, et a fait une « entrée fracassante » dans la jurisprudence par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008. Le cas s’est concrétisé de la façon suivante :

Philosophie TP Les origines de la société (O.Bruun) Genève, le 27 novembre 2005 Baptiste Ruedin Le passage de l’homme de l’état de nature à l’état social : Hobbes, De Cive, Section I : La Liberté – Rousseau, Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, première et seconde partie Hobbes, dans le De Cive, et Rousseau, dans le Discours sur l’origine de l’inégalité, traitent tous deux du mythe des origines, leur démarche respective consistant à appréhender

LE DROIT À LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS À DURÉE INDÉTERMINÉE Par François GILBERT :: Droit public des affaires Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité. En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant