Force De Vente Supplétive

LA FORCE DE VENTE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS. Par Christophe EHOUMAN INTRODUCTION Aujourd’hui partout dans le monde et plus particulièrement en Cote d’Ivoire, le secteur des télécommunications connaît une évolution majeure et rapide sous l’effet conjugué de la convergence télécom, internet, multimédia et innovations technologiques. Ce boom spectaculaire a entrainé une concurrence de plus en plus accrue dans le secteur avec pour conséquences le développement et la vente de

a des degrés dans ce caractère obligatoire. Il faut distinguer les règles impératives et les règles supplétives. 1 Les règles impératives sont absolument obligatoire et ne peuvent être contournées par les sujets de droit auxquels elles s'appliquent. Elles sont considérées comme vitales pour la société et sont d'ordre public. L'article 6 du code civil affirme « qu'il n'y a aucune règle supplétive en ce qui concerne les bonnes mœurs et l'ordre publique. Les règles de droits qui fixent le socle vitale

se veut par définition générale et impersonnelle, c'est la raison pour laquelle on avance un autre caractère qui est le caractère obligatoire. II) Le caractère obligatoire de la règle de droit Ce qui caractérise la règle de droit c'est sa force obligatoire, toute règle de droit est à priori impérative. Cette remarque est réelle en particulier en mat pénale et lorsque le justiciable est amené à reconnaître une règle pénale il sera par définition sanctionné. En mat civil, le caractère obligatoire

financières Dotation aux amortissements Charges supplétives 12000 60000 52000 180000 16000 18000 25% 30% 10% 10% 10% 30% 30% 10% 20% 40% 15% 50% 100% 15% 100% 20% 10% 20% 10% 10% 40% 10% 20% 60% 5% 20% 40% 15% 20% 5% Totaux primaires Répartition secondaire Entretien Administration Financement 10% 5% 20% 10% 10% 20% 15% 20% 30% 50% 40% 40% 30% Totaux secondaires Unité d’œuvre / Taux de frais 100 dh d’achat H MOD montage Chaise vendue Les charges supplétives sont constituées de la rémunération du capital

juridique, de mots qui n’ont été inventés que pour le droit car la langue usuelle n’avait pas besoin de ces mots. Exemple : l’élaboration d’un contrat synallagmatique (terme qui n’est guère employé dans le langage courant) : dans une vente chaque partie de cette vente doit quelque chose à l’autre parti. C’est donc une action réciproque en opposition par rapport à un contrat unilatéral comme par exemple la donation ou un parti donne et l’autre n’est pas obligé de fournir quoique ce soit en retour

Ante). Il s'agit d'un acte accompli en violation des conditions légales de formation (ex. : les vices du consentement) : le dol ou l'erreur sur les quantités substantielles.   L'acte nul est censé n'avoir jamais existé.   L'exécution forcée : c'est l'emploi de la force publique pour contraindre le débiteur (il peut s'agir de confiscation, expulsion si c'est un locataire).   Art. 2092 du Code civil : "les biens du débiteur peuvent être appréhendés".     La règle de droit est une règle de conduite obligatoire

société donnée tant qu'elle n'a pas été supprimée (abrogation). La règle de droit est obligatoire. Elle est sanctionnée par l'autorité étatique, si le citoyen ne respecte pas la règle de droit il sera sanctionné. 3 formes de sanction: -l’exécution forcée (obligation de remplir un engagement qui a été pris). -réparation (accorder des dommages et intérêts pour compenser un préjudice). -répression (application d'une sanction pénale: amende et/ou prison). Section 2, La spécificité de la règle

règles de droit s’imposent sans qu’on puisse y échapper. Ce sont des règles impératives ou d’ordre public. D’autres règles peuvent être écartées : règles supplétives (dispositives). Elles ne s’appliquent seulement si le sujet n’en choisi pas d’autres. Article 1609 Code civil : « la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, l’objet en question ». Un texte de droit ne stipule pas (mais un contrat stipule), il dispose. Le droit est un instrument de régulation sociale.

Règle impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines

d’autres qui pourront être jugées plus favorable à nos intérêts (distinction entre les règles impératives (ou d’ordre publiques) et supplétives (ou interprétatives) de volonté. Les règles impératives s’appliquent tout le temps et à tout le monde ; on ne peut pas y déroger (ex : Droit Pénal, Droit d’ordre Public (sécurité publique…) différemment les règles supplétives de volontés peuvent être écartées par les personnes concernées car elles considèrent que d’autres règles leurs sont plus favorable