Formules De Calculs Indemnités De Licenciements

l'employeur rembourse les frais exposés par les salariés en raison de leur travail, une autre solution s'applique. On parle ici de « remboursement de frais professionnels », une indemnité destinée à compenser les frais engagés par le salarié pour ses besoins professionnels et remboursées par l'employeur. La loi prévoit que ces indemnités ne bénéficient pas du régime des salaires. A ce titre elles sont exonérées des cotisations sociales et ne sont pas imposables. En l'espèce la société Everest ne devra

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant

..............5  Majoration pour ancienneté ..............................................................................5  Avantages en nature........................................................................................5  Indemnités diverses ............................................................................................................................................ 5 Frais de transport : ......................................................................

foyers fiscaux Retraiter les salaires, pensions et rentes Calculer l'impôt dû Dossier B Définir le foyer fiscal Retraiter les revenus de capitaux mobiliers Calculer l'impôt dû Dossier C Appliquer la fiscalité sur les revenus fonciers Choisir le meilleur mode d'imposition Dossier D Délimiter les foyers fiscaux en cas de famille recomposée Evaluer l'impact fiscal du passage à la déclaration commune Calculer l'impôt dû Dossier E Définir le foyer fiscal Retraiter

* Le CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement

conditions de la fin du contrat de travail à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à l'assurance chômage. Le concept Mise en place par la loi de modernisation du marché du travail de 2008, la rupture conventionnelle n'est ni un licenciement ni une démission. Nécessitant l'accord des deux parties, elle permet à l'employeur et aux salariés de définir les conditions de la rupture du contrat de travail. L'entretien C'est au cours d'un ou de plusieurs entretiens que l'employeur et le salarié

PRINCIPAUX SEUILS D’EFFECTIF EN MATIERE SOCIALE CALCUL DE L’EFFECTIF De manière générale, doivent être inclus dans l'effectif, d'une part, toutes les personnes liées à l'employeur par un contrat de travail et, d'autre part, les salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Toutefois, certains sont comptés pour une unité (salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet, par exemple), alors que d’autres ne sont pris en considération

Calcul des indemnités de retraite dans les comptes sociaux 3ème rapport de stage : étude d’une situation pratique d’expertise-comptable Anaïs ANTHOINE-MILHOMME 20/05/2011 Sommaire Abréviations ............................................................................................................................................ 4 Introduction............................................................................................................................................. 5 I

Montant des allocations d’assurance-chômage Allocation de Retour à l’Emploi 1°/ Le montant de l'allocation à taux plein est fixé à : . 40,40 % sjr* + 11,17 € (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel) ou . 57,40 % sjr* si ce calcul est plus avantageux. (*sjr : salaire journalier de référence : salaire des 12 derniers mois, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, x 1/365). 2°/ La C.R.D.S. (0,5 %) et la C.S.G. (6,2 %) sont prélevées sur l'allocation de base

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les