Foyer fiscal

Fiscalité des personnes physiques Introduction Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises: * Imposition des résultats de l’entreprise : IS, Bénéfices Industriels et commerciaux * Calcul et paiement de la TVA * Particulier : * Calcul de l’Impôt sur le revenu * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/ pers morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP

comme pour la TVA, ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : s’adresse aux particuliers qui payent leurs IR. Les sources du droit fiscal : * Sources internationales : au niveau de l’Europe, il y a des directives européennes (= oblige les

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est à

Fiscalité des entreprises et des personnes I-Champ d’application 1-Les personnes imposables .Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer. .Domicile fiscal en fce  quand : -pers a domicile habituel et permanent en France -pers réside au moins 183 j en France -pers a son activité professionnelle principal en France -pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…)

Fiscalité des personnes physiques Introduction : * Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises : * Imposition des résultats de l’entreprise IS, BIC * Calcul et paiement de la TVA * Particuliers : * Calcul impôt sur le revenu (IR) * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/personnes morales * Fiscalité des personnes physiques :

ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine ISF ET BOUCLIER FISCAL 2 2 ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité ISF 3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues

Gibond : 1 part 2 enfants : 0,5 + 0,5 part → Le foyer comprend 3 parts Madame Vouret : 1 part Veuve : 1 part Un enfant : 0,5 part → Le foyer comprend 2,5 parts Monsieur Caron : 1 part Madame Caron : 1 part Enfant 1 : 0,5 part Enfant 2 : 0,5 part Enfant 3 : 1 part Enfant 4 : 1 part Invalidité : 1 part → Le foyer comprend 6 parts Madame Le cheval : 1 part Célibataire : 0,5 part Enfant 1 : 0,5 part Enfant 2 : 0,5 part → Le foyer comprend 2,5 parts Monsieur Lucien : 1 part

Droit Fiscal Introduction Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif

résidant fiscalement en France, dont la contribution au titre de l'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à un plafond déterminé annuellement (pour 2013, 769 €). Toute personne physique Détention Illimitée 1 1 (2 par foyer fiscal) 1 1 (2 par foyer fiscal) 1 Compte joint non / oui / non / Dépôt initial 10€ minimum 10€ minimum 10€ minimum 10€ minimum 30€ minimum 300€ minimum Rémunération (au…….) 0.90% bruts 08/2013 1.25% nets d’impôts 1.25% nets d’impôts 2.75 nets d’impôts(doit être

possession de : l’avis fiscal 2014 du foyer, la copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et soeurs qui étudient dans l’enseignement supérieur. À noter : pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers (les aides sont ensuite attribuées en fonction des revenus du foyer fiscal, du nombre d’enfants à charge fiscale de la famille